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Ce système est très avantageux car il permet de profiter plusieurs fois des tranches du barème des abattements familiaux. Enfin, les parts d'une société civile peuvent subir une décote d'environ 10% pour le calcul de l'assiette de calcul des droits car il est admis que des parts sont plus difficiles à vendre qu'un bien entier. Une considération importante à prendre en compte en cas d'achat de bien immobilier à plusieurs. Cette décote est également valable en matière de calcul des droits de succession et d'impôt sur la fortune. Par conséquent, la SCI permet d'alléger le paiement des droits de succession. Conseils pratiques et erreurs à éviter en cas de création de SCI Conseil 1 pour investir dans l'immobilier en SCI: En cas de création de SCI lors d'un achat immobilier à plusieurs, les statuts doivent être rédigés avec soin, en tenant compte de tous les éléments clés liés à la SCI (objet social, gestion entre associés, différence entre le capital fixe et variable, gestion des conflits, etc).
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Toute personne, qu'elle soit française ou étrangère, peut être associée d'une SCI, dès lors que la loi nationale de son pays ne l'interdit pas. De plus, les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Cependant, l'identité de tous les associés fondateurs d'une SCI est précisée. Aucun associé ne peut être anonyme. Attention à la particularité d'une SCI familiale. Dans ce cas de figure, seuls les membres d'une même famille peuvent constituer une SCI et en être associés. La loi permet d'y inclure un enfant mineur, qu'il soit émancipé ou non. En revanche, le mineur ne peut pas devenir gérant de la SCI. En outre, les statuts peuvent être aménagés afin de limiter la responsabilité des mineurs. Les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, peuvent aussi créer une SCI. Le montage juridique peut cependant varier, selon que le couple est soumis au régime de séparation de biens ou de la communauté des biens. Lors d'un achat immobilier à plusieurs, la création d'une SCI est également possible en dehors du contexte familial.
Conseil 2 pour investir dans l'immobilier en SCI: La constitution d'une SCI ne vous rend pas propriétaire du ou des biens immobiliers qui sont concernés; il faut faire une distinction claire à ce stade. En effet, vous êtes détenteur de parts sociales de la SCI, car seule la SCI, comme personne morale, est propriétaire du ou des biens immobiliers. Conseil 3 pour investir dans l'immobilier en SCI: Il incombe de respecter scrupuleusement les démarches administratives lors de la constitution de la SCI suite à un achat immobilier à plusieurs, à savoir: la rédaction des statuts, la publication de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales, puis l'immatriculation de la SCI auprès du registre du commerce des sociétés. Conseil 4 pour investir dans l'immobilier en SCI: Le régime fiscal de la SCI est particulier; il est possible de choisir un régime d'impôt sur les sociétés, si le régime d'impôt sur le revenu n'est pas souhaité. Important: aucun changement de régime fiscal n'est possible après coup.
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