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En effet, dans le souci de sécuriser les transactions commerciales, les Etats membres de l'OHADA se sont dotés d'un dispositif juridique encadrant la pratique des sûretés au sein de leurs territoires respectifs, à travers l'adoption de l'Acte Uniforme portant organisation des sûretés (AUS) le 17 avril 1997, à Cotonou (Bénin). Cet Acte Uniforme a fait l'objet d'une importante réforme en 2010, car jugé obsolète et inadapté aux nouvelles réalités économiques. Ainsi, en vue de rationaliser et de renforcer le droit des sûretés, le législateur OHADA a procédé à la révision de l'AUS le 15 décembre 2010. C'est cet Acte Uniforme révisé qui est actuellement en vigueur et qui constitue la matière de notre enseignement. Dans le cadre de notre discipline, nous ferons une présentation synoptique des différentes sûretés instituées en droit OHADA, tout en nous efforçons d'intégrer les innovations issues de la révision de 2010. L'objectif de ce cours est de permettre aux étudiants de pouvoir distinguer les principales sûretés du droit OHADA et d'en cerner les mécanismes.
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Du reste, même après l'accession des pays africains à la souveraineté internationale, il s'avère que la plupart des anciennes possessions françaises se sont lancées, sous le coup de certaines contraintes ou pour assouvir certains appétits nationaux, dans un mouvement d'imitation quasi pure et simple du droit de l'ancienne puissance coloniale. Il s'est ensuivi que, aujourd'hui encore, beaucoup de systèmes juridiques du « continent noir » demeurent encore « liés par le nombril »3 à celui de l'ancienne métropole hexagonale et, plus généralement, à celui de l'Occident. Néanmoins, quoique le droit (moderne) inspirateur fût presque le même dans tous les nouveaux Etats indépendants, ceux-ci restaient relativement dispersés dans leur mouvement ou œuvre de législation ou de codification. En effet, du lendemain de la décolonisation politique des pays africains de la zone franc Droit des suretés 11777 mots | 48 pages DROIT DES SURETES Cours introduit par: Dr. Jean Louis CORREA Dr Jean-Louis CORREA Droit des sûretés 09-10 1 Plan du cours Introduction générale Tableau synoptique général des sûretés OHADA I.
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En cas de défaut d'accomplissement des formalités d'information, le créancier est déchu vis-à-vis de la caution des intérêts échus depuis la date de la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Cependant, le défaut d'information ne dispense pas du remboursement du capital et le créancier conserve le droit d'agir en paiement contre la caution pour toutes les autres sommes qu'elle doit en vertu du cautionnement. Quant aux conditions d'application de ces dispositions, la question principale est de savoir si elles concernent les contrats en cours ou uniquement ceux qui ont été conclus à compter de l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme sur le droit des sûretés. Si l'on s'en tient à la lettre de cet Acte, elles ne sont applicables qu'aux sûretés consenties ou constituées après l'entrée en vigueur de l'acte. Toutefois, les obligations prévues aux articles 9 et 14 de l'Acte uniforme constituent des mesures de protection de la caution qui sont d'ordre public et présentent par conséquent un caractère impératif.
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Présentation et innovations Sommaire de l'acte Publication au Journal Officiel Consultation en ligne Téléchargement Acte uniforme portant organisation des sûretés Date et lieu d'adoption: 15 décembre 2010 à Lomé (Togo) Date de publication au Journal Officiel de l'OHADA: 15 février 2011 Date d'entrée en vigueur: 15 mai 2011 L'Acte uniforme organise les sûretés, entendues comme affectation, au bénéfice d'un créancier, de biens ou d'un patrimoine afin de garantir l'exécution d'une obligation ou d'un ensemble d'obligations. Il distingue ainsi: les sûretés personnelles, qui comprennent le cautionnement, la garantie et la contre garantie autonome; les sûretés mobilières comprenant le droit de rétention, la propriété retenue ou cédée à titre de garantie, le gage, les nantissements et les privilèges; les hypothèques, sûretés réelles immobilières. L'AUS du 15 décembre 2010 abroge et remplace l'Acte uniforme initial du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés. Il modernise substantiellement le cadre juridique des garanties du crédit: l'éventail des garanties susceptibles d'être utilisées est élargi, le système d'information sur le crédit est modernisé et le texte institue l'agent des sûretés, professionnel chargé de la gestion des sûretés d'autrui, de leur constitution à leur réalisation.
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La caution poursuivie en paiement peut mettre en œuvre la responsabilité du créancier ou invoquer la perte du bénéfice de subrogation pour s'exonérer, reléguant ainsi le créancier muni de sûreté au rang de simple chirographaire. En définitive, les atteintes portées par les procédures collectives aux sûretés classiques poussent les opérateurs économiques à solliciter les sûretés, parfois plus gênantes pour les débiteurs, qui visent à les protéger de manière autonome. SOUPGUI Eloie Enseigant-chercheur à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université de Yaoundé II SOA (CAMEROUN) B. P 759 Yaoundé - CAMEROUN Tel. : +237 99 51 62 50 Télécopie: +237 22 20 26 98 Courriel:
S'il existe plusieurs cautions solidaires, celles-ci assurent collectivement au titre de garantie le remboursement de la dette principale. Lorsque les cautions solidaires interviennent, elles sont chacune tenues pour l'ensemble du montant de la dette garantie. Le type de cautionnement le plus courant, spécialement pour les matières commerciales, est celui formé entre la ou les cautions et le débiteur principal. Grâce au principe de solidarité, le créancier peut bénéficier d'une garantie de remboursement plus importante. 19 En effet, le créancier est en présence de la ou les cautions et du débiteur principal qui sont considérés comme des codébiteurs solidaires 20 et ne peuvent invoquer le bénéfice de discussion 21 ou le bénéfice de division 22. 23 Les cautions bénéficient toutefois de la possibilité d'opposer aux créanciers l'ensemble des exceptions n'étant pas purement personnelles au débiteur. 24 Cette règle de solidarité est cependant assouplie afin de ne pas alourdir l'obligation de la caution.
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