Décret Adjoint Technique Territorial 2017
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- Décret adjoint technique territorial 1
- Décret adjoint technique territorial 4
- Décret adjoint technique territorial gratuit
- Décret adjoint technique territorial
Décret Adjoint Technique Territorial 1
S'agissant de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT), le principe de parité, tel qu'il résulte de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, a pour objet de fixer une limite au régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les agents territoriaux en fonction des corps de référence de l'Etat retenus pour les cadres d'emplois auxquels ils appartiennent. Dans le respect de cette limite, l'organe délibérant de chaque collectivité détermine les critères d'attribution des indemnités applicables aux fonctionnaires territoriaux. Deux-roues : le contrôle technique des deux-roues devra être obligatoire au 1er octobre 2022. Ces critères, s'ils relèvent de la libre administration des collectivités territoriales, doivent être suffisamment précis pour en permettre l'application dans des conditions objectives. Ainsi, le juge administratif censure les délibérations dont le contenu ne permet pas d'identifier les critères d'attribution de certaines primes (Conseil d'Etat, 6 octobre 1995, Préfet de la Haute-Corse, n° 154766).
Décret Adjoint Technique Territorial 4
Les règles de modulation que peut décider l'organe délibérant peuvent consister en une reprise des critères prévus par le texte réglementaire de référence pour l'attribution de la prime et/ou en une définition de critères propres à la collectivité territoriale. Décret adjoint technique territorial gratuit. Dans le premier cas, la délibération peut se contenter d'une simple mention du texte instituant l'IAT. Dans le second cas, l'organe délibérant peut adopter des critères de modulation différents de ceux prévus par les textes, dans la mesure où ils ne conduisent pas à faire bénéficier les fonctionnaires d'un régime plus favorable que celui instauré pour les fonctionnaires de l'Etat, et sous réserve de la légalité des critères établis (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 mai 2001, département des Pyrénées-atlantiques, n° 97BX00169). En effet, la modulation qui introduit une différenciation entre les agents doit être légalement fondée: le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient, fondées sur des différences dans les conditions d'exercice de leurs fonctions ou sur les nécessités du bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent (Conseil d'Etat, 7 juin 2010, commune de Nevers, n° 312506).
Décret Adjoint Technique Territorial Gratuit
La Rédaction Publié le 24/04/2012 Le statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux prévoit la possibilité d'exercer, notamment, des tâches techniques d'exécution dans les différents domaines relevant de la compétence des collectivités locales, de nettoiement, de désinfection ou la conduite de véhicules. C'est dans ce cadre que doit s'apprécier si un adjoint technique de 2ème classe peut bénéficier de la NBI au titre du point 41 de l'annexe du décret n° 2006-379 précité, pour l'exercice de « fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicules et à des tâches techniques dans les communes de moins de 2 000 habitants... ». Adjoints techniques territoriaux. Il appartient à l'employeur d'apprécier, au cas par cas, si un adjoint technique remplit les conditions spécifiques exigées (en l'espèce, la taille de la commune et le cumul des fonctions d'entretien, de salubrité etc. ), toute attribution indifférenciée en fonction du seul critère du grade ayant été censurée par le juge administratif comme illégale.
Décret Adjoint Technique Territorial
Ils peuvent également assurer la conduite de véhicules, dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire approprié en état de validité. Ils ne peuvent toutefois se voir confier de telles missions qu'après avoir subi avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique, ainsi que des examens médicaux appropriés. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe les conditions dans lesquelles ont lieu ces examens. Ils peuvent également exercer des fonctions de gardiennage, de surveillance ou d'entretien dans les immeubles à usage d'habitation relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des abords et dépendances de ces immeubles. NBI et IAT pour les agents techniques territoriaux.. Leurs missions comportent aussi l'exécution de tâches administratives, pour le compte du bailleur, auprès des occupants des immeubles et des entreprises extérieures. A ce titre, ils peuvent être nommés régisseurs de recettes ou régisseurs d'avance et de recettes. Ils concourent au maintien de la qualité du service public dans les ensembles d'habitat urbain par des activités d'accueil, d'information et de médiation au bénéfice des occupants et des usagers.
Grille indiciaire territoriale: grade Adjoint technique (125) Cette grille indiciaire territoriale décrit la rémunération brute mensuelle du grade Adjoint technique. La rémunération brute de l'échelonnement indiciaire exclut les bonifications indiciaires, les primes et les indemnités ( supplément familial de traitement, indemnités de résidence, GIPA,... ). Décret adjoint technique territorial 4. PPCR inclus ou en cours, valeur du point (au 01/02/2017): 4, 686025 MAJ vendredi 25 février 2022 (y compris modifications éventuelles PPCR) Revalorisation SMIC À compter du 1er Mai 2022, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public occupant un emploi doté d'un indice majoré inférieur à 352 percevront le traitement afférent à l'indice majoré 352, indice brut 382 (au lieu de IM 343, IB 371). Le traitement de base indiciaire s'établira à 1 645, 58 € bruts mensuels pour un temps complet (au lieu de 1 603, 12 €). Les grilles seront mises à jour dès la parution des décrets modifiant l'échelonnement indiciaire pour chaque cadre d'emploi/corps.