Lettre De Motivation Délégué Syndical
(Nom prénom) (Adresse) (CP Ville) Lettre recommandée avec accusé de réception (Nom du syndicat) Fait à (ville) Le (date) Objet: renonciation expresse au mandat de délégué (e) syndical (e) Madame/Monsieur, En application du deuxième alinéa de l'article L. 2143-3 du Code du travail, bien que remplissant les conditions permettant d'être désigné (e) au mandat de délégué (e) syndical (e) au sein de l'entreprise/l'établissement (nom de l'entreprise ou de l'établissement), par la présente, je renonce expressément à la possibilité d'être désigné (e) à ce mandat. Veuillez agréer l'expression de mes sincères salutations. Signature
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A noter que cette solution vaut pour toutes les désignations syndicales, dont celle de délégué syndical.
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En effet, il ne pourra être licencié qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette protection est effective avant et après l'exercice de ses fonctions. Par ailleurs, il bénéficie d'un congé de formation économique, sociale et syndicale. Pour exercer ses fonctions, le délégué syndical dispose de plusieurs moyens: des heures de délégation une liberté de déplacement un local pour organiser ses réunions. Le Code du Travail prévoit qu'aucune limitation ne peut être apportée à l'exercice du droit syndical. Toute entrave peut être pénalement sanctionnée. Remplir son mandat de délégué syndical jusqu'à son terme Si vous décidez de devenir délégué syndical, sachez que votre mandat peut prendre fin aux élections professionnelles suivantes, mais pas seulement. Cela est aussi valable si l'entreprise voit son effectif descendre sous le seuil de 50 salariés, lorsque le syndicat n'est plus représentatif dans l'entreprise, en cas de démission du délégué syndical ou de licenciement. Dans ce dernier cas, l'employeur devra impérativement suivre la procédure de licenciement du travailleur protégé.
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Rappelons qu'aux termes de l'article L. 2324-2 du Code du travail, applicable dans les entreprises d'au moins 300 salariés: « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 2324-15. » En application de ce texte, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement ne peut désigner qu'un seul représentant, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. L'article L. 2143-7 du Code du travail dispose par ailleurs que: « Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. Ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales.