Question N°26805 - Assemblée Nationale
15ème législature Ministère interrogé > Intérieur Ministère attributaire > Intérieur Question publiée au JO le: 18/02/2020 page: 1160 Réponse publiée au JO le: 10/11/2020 page: 8030 Date de changement d'attribution: 07/07/2020 Date de signalement: 21/04/2020 Texte de la question Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la validité de l'attestation de suivi de formation à la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e à l'étranger. En effet, depuis le 1er janvier 2011, tous les titulaires du permis B qui souhaitent conduire un deux-roues motorisé de 50 à 125 cm3 (L3e) ou un tricycle à moteur (L5e) ont l'obligation de suivre une formation de 7 heures. En cas de contrôle, les conducteurs doivent présenter cette attestation, sous peine d'une amende de 4e classe. Toutefois, ce « permis A1 par équivalence », comme le dénomme le site internet de la sécurité routière, n'a aucune validité à l'étranger. Dans sa circonscription frontalière du Grand-Duché de Luxembourg et de la République fédérale d'Allemagne, de nombreux titulaires de cette attestation se voient privés de l'utilisation de leur véhicule à deux roues, pour se rendre au travail ou pour leurs loisirs, pour des distances très courtes, de l'ordre de quelques kilomètres au départ de leur domicile.
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Cette réglementation est européenne et s'applique donc dans tous les pays de l'UE. En France et en Europe? Exception faite pour les détenteurs d'un permis moto A1, A2 et A, la conduite des trois roues n'est pas autorisée en Europe. L'autorisation de conduire la catégorie L5E par le suivi de la formation de 7 heures ou par expérience avec l'attestation de votre assureur est en réalité une spécificité française et ce droit n'est valable que sur le territoire national. Cette notion est importante pour les frontaliers d'un autre pays de l'UE, La formation ou l'attestation n'étant pas équivalentes avec le permis A1. La formation de 7 heures La formation de 7 heures pour accéder à la catégorie L5E est en réalité la formation instaurée pour la conduite des motos et des scooters de 125 cc. Elle est dispensée par les moto-écoles sur des scooters 125. Dans les grands centres urbains et notamment à Paris certaines formations se déroulent directement sur des scooters à trois roues 125 ou 250 cc. Pour Jean-François Le Meur de c'est un atout important: « nous proposons directement la formation sur le véhicule final conduit ensuite quotidiennement par nos élèves et c'est un plus indéniable en matière de sécurité.
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Ne pas justifier dans les 5 jours de la possession de ces documents est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. Scooter 3 roues Vous pouvez conduire un scooter à 3 roues de la 3 conditions Vous avez 21 ans ou plus À noter si vous avez suivi la formation pratique de 3 heures avant 2011, vous n'avez pas besoin de refaire une formation. entre 2006 et 2010, vous avez 21 ans ou plus et vous avez le permis B. Oui, le permis B européen permet de conduire une catégorie L5e. Toutefois, vous devez suivre une formation. Pour conduire en France une avec un permis B européen, vous devez remplir les 2 conditions suivantes: Avoir un permis B en cours de validité Avoir suivi une formation pratique Attestation de formation Pour conduire en France un scooter à 3 roues de la européen, vous devez remplir les 3 conditions suivantes: Avoir 135 €.
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Rappelons une nouvelle fois que cette formation n'est pas un examen, mais une simple formalité. Il suffit donc d'avoir participé au stage de conduite dispensé par une moto-école. Que l'on ait ou non assimilé le contenu ou le sens de la formation, l'attestation de formation est accordée, autorisant la conduite d'un scooter ou d'une moto de la catégorie MTL ou Le5.
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A l'issue de la formation un justificatif de formation est remis au candidat par la moto-école.