Acte De Naissance Villepinte
Vérifié le 25/05/2022 Faites votre demande d'acte de naissance en ligne Mairie de VILLEPINTE Place Carnot - 11150 - VILLEPINTE Nom du maire Monsieur Alain ROUQUET Nombre d'habitants 1240 habitants
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Toutefois, si la personne concernée est née à l'étranger, la demande doit être adressée à l'organisme compétent à savoir: auprès du service central d'état civil de Nantes pour un Français né à l'étranger auprès de l'organisme qui a dressé l'acte de naissance dans le pays concerné pour un étranger né à l'étranger Quelles sont les mentions marginales? Les actes d'état civil sont mis à jour à chaque changement de situation familiale de la personne concernée. Ces changements sont inscrits en marge de l'acte de naissance ou de mariage à Villepinte comme dans chaque ville. Mentions inscrites par les services d'état civil sur l'acte de naissance de Villepinte: reconnaissance d'un enfant mariage modification du prénom ou du nom de famille décès acquisition de la nationalité française décisions inscrites au Répertoire Civil Les mentions de divorce ou de séparation de corps sont inscrites sur l'acte de naissance à la demande de la personne concernée ou de son avocat. Les mentions de conclusion ou de dissolution du Pacs sont inscrites sur l'acte de naissance à la demande d'un notaire ou du tribunal d'instance.
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Pour rappel, la copie intégrale d'acte de naissance, ainsi que l'extrait avec filiation de l'acte de naissance sont des documents officiels français, contenant des informations très personnelles sur la personne concernée: nom, prénom, date de naissance, noms et prénoms des parents. Ainsi, la loi n'autorise que certaines personnes à en faire la demande: seule la personne concernée elle-même par l'acte (si elle est majeure), ses parents ou ses grands parents (les ascendants), ses enfants ou ses petits enfants (les descendants) peuvent en faire la demande. Aussi, dans certaines circonstances un mandataire peut éventuellement être autorisé par la loi à faire une demande d'acte de naissance pour le compte de quelqu'un d'autre (sous certaines conditions). Enfin, seul l'extrait d'acte de naissance sans filiation, donc sans aucunes informations concernant les parents de la personne concernée par l'acte, peut être demandé par n'importe quelle personne, même sans liens familiaux. Avant de faire une demande d'acte de naissance sur notre site, merci de vérifier si vous êtes bien autorisés à en faire la demande.
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Tout acte de naissance datant de plus de 75 ans ou concernant une personne décédée depuis plus de 25 ans tombe dans le domaine des archives publiques. Une copie du document peut alors être remise sur simple demande à n'importe quelle personne.
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Acte de décès Copie intégrale ou extrait d'acte de décès. En savoir plus sur l'acte de naissance L'acte de naissance est un document juridique établi par un officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance. Il atteste de l'état civil de la personne: une copie doit être produite lors de certaines démarches officielles. L'acte de naissance peut être délivré sous forme de copie intégrale, d'extrait avec ou sans filiation. Qu'est-ce qu'un acte de naissance? C'est une pièce justificative qui peut être demandée par plusieurs personnes: La personne concernée, son représentant légal, son épouse ou époux Un descendant (fils ou fille) ou un ascendant (parents) de la personne concernée Certains professionnels autorisés comme les avocats On peut retirer l'acte de naissance sous trois formes: la copie intégrale et l'extrait avec ou sans filiation. La copie intégrale de l'acte de naissance possède la totalité des informations sur la personne concernée (noms, prénoms, date et lieu de naissance), les coordonnées et noms des parents, et les mentions marginales (changement de patronyme, reconnaissance d'un enfant... ).
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Toutes les données recueillies sur notre site font l'objet d'un traitement sécurisé et sont encadrées par la loi française, en conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. La société a procédé à l'ensemble des déclarations préalables nécessaires auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Villepinte est votre ville de naissance? Vous êtes donc un / une Villepintois, Villepintoises! Vous le saviez? Portez haut vos couleurs, Villepinte est une adorable agglomération de 35329 situé dans le canton de VILLEPINTE, lui même situé dans le département: Seine-Saint-Denis. Le code postal de Villepinte est 93420 En cas de passage dans les environs, vous noterez à quel point la bourgade de Villepinte est belle. Il faut dire que lemaire actuel, Madame Nelly ROLAND, fait un travail remarquable lui et son équipe Ce ne sont pas les Villepintois, Villepintoises, qui vous prétendront l'inverse. Vous pouvez contacter Madame Nelly ROLAND et son équipe au 01 41 52 53 00.
Les mentions de séparation, de décès, de séparation de corps, d'union et les mentions en rapport à la nationalité y sont aussi citées. L'acte de naissance sans filiation à Villepinte: On parle ici d'une copie d'acte où on y note la présence d'une partie des informations qui figurent sur l'acte de naissance officiel. Il comporte habituellement le nom de famille, les prénoms et le sexe du concerné, le jour, l'année, l'heure et le lieu de naissance. Sans faire l'impasse sur des mentions à propos de la nationalité de la personne concernée. L'acte de naissance plurilingue à Villepinte: Il s'agit d'une copie de l'acte original rédigée dans une langue étrangère. Cet acte de naissance est réclamé dans les circonstances où l'individu, vivant hors de notre territoire ait besoin de justifier, dans la nation où il réside son état civil. Besoin d'information pour vos démarches en mairie et préfectures? • Obtenir un passeport • Passeport biométrique • Renouvellement, urgence • Autres démarches...