Peut-On Cumuler Chèques Repas Et Frais De Restaurant? - Jobat.Be
Rappel régime social titres-restaurants ¶ Selon nous, compte tenu du contenu de la publication présente des services de l'URSSAF, indiquant que « l'indemnité attribuée dans les mêmes conditions que les titres-restaurant », nous observions pour cette indemnité les mêmes règles que celles que nous appliquons en matière d'exonération sociale de la part patronale aux titres-restaurants « papiers » soit le régime suivant: Participation de l'employeur ou du comité d'entreprise Non soumise à cotisations Soumise à cotisations La participation est Comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre.
- Cumul titre restaurant et indemnité de repas si
- Cumul titre restaurant et indemnité de repas se
- Cumul titre restaurant et indemnité de repas de la
Cumul Titre Restaurant Et Indemnité De Repas Si
Cumul Titre Restaurant Et Indemnité De Repas Se
A-t-on encore droit à un chèque repas si l'employeur vous rembourse dans la même journée des frais de restaurant? Pour que les chèques repas constituent un avantage exonéré d'impôts et de cotisations sociales, la législation impose qu'un chèque soit octroyé pour chaque journée de travail prestée. Le cumul entre les chèques repas et le remboursement de frais de restaurant est cependant interdit dans certaines conditions. Salaire soumis à cotisations Lorsque le travailleur se fait rembourser des frais de restaurant et reçoit un chèque repas dans la même journée, il reçoit à deux reprises une participation de l'employeur pour ses repas. Par conséquent, l'ONSS considère qu'il y a salaire soumis à cotisations. Cumul titre restaurant et indemnité de repas de la. Pour résoudre ce problème de cumul, le montant des frais de restaurant remboursés doit être diminué du montant de l'intervention patronale dans le chèque repas. Pour éviter tout problème, mieux vaut conclure une convention écrite entre le salarié et l'employeur qui précise que le montant du chèque repas sera déduit du montant des frais de restaurant remboursés.
Cumul Titre Restaurant Et Indemnité De Repas De La
Cette prime journalière de repas concerne en grande majorité les travailleurs du bâtiment et les salariés en déplacement professionnel. Toutefois, la prime de repas est intégralement à la charge de l'entreprise. L'indemnité est destinée à compenser des dépenses supplémentaires de repas et est exonérée de cotisations si elle n'excède pas: – 6, 70€ pour un repas sur le lieu de travail; – 9, 30€ pour des repas en dehors des locaux d'entreprise; – 19€ si le repas à lieu dans un restaurant lors d'un déplacement; Toutefois, la prime de repas est intégralement à la charge de l'entreprise. Primes de panier, primes de repas et tickets-restaurant | Éditions Tissot. C'est pourquoi, il est plus avantageux pour les entreprises de distribuer des titres-restaurant aux salariés s'ils ne sont pas amenés à se déplacer fréquemment. A retenir: – La prime de repas est une indemnité de repas versée à un salarié en déplacement qui ne peut ni prendre son repas à son domicile, ni dans l'entreprise et qui ne bénéficie pas de panier-repas fourni par l'employeur; – Le cumul des titres-restaurant et des indemnités repas comme les primes de panier est possible à la seule condition que ces derniers n'aient pas le même objet.
Ces primes seront comptabilisées dans les indemnités à verser en fin de contrat (indemnité de congés payés et indemnité de précarité). Impôt sur le revenu : la déduction des frais de repas LégiFiscal. Les délégués du personnel peuvent recueillir les réclamations d'intérimaires qui n'auraient pas perçu une prime versée aux salariés permanents de l'entreprise alors même qu'ils en remplissaient les conditions. Relevons que l'obligation de verser aux intérimaires des salaires conformes aux dispositions conventionnelles qui leur sont applicables pèse sur l'entreprise de travail temporaire et non sur l'entreprise utilisatrice. Cette dernière peut simplement voir sa responsabilité engagée pour faute. Vous trouverez toutes les informations utiles sur l'indemnisation des repas de vos salariés dans l'ouvrage « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».