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Dans l'univers des logements meublés, il y a un avant et un après septembre 2015. Pourquoi? Parce qu'un décret d'application de la loi Alur, publié le 5 août 2015, fixe désormais la liste des équipements obligatoires pour définir un logement meublé. Liste ustensile de cuisine pour location meublée paris. Meuble, literie, réfrigérateur: difficile pour les non initiés de savoir les équipements qui font d'un appartement un logement meublé! Or, la distinction entre un logement vide et un logement meublé a son importance pour le bail locatif et la fiscalité des revenus locatifs. Pour plus de transparence, l'état a listé les équipements obligatoires d'un logement meublé. Liste des équipements obligatoires pour un meublé locatif Le logement meublé doit disposer d'un mobilier suffisant afin que le locataire puisse manger, dormir et, plus généralement, vivre dans un certain confort. La loi Alur fixe les éléments d'ameublement requis pour qualifier un bien loué comme un logement meublé. Ainsi, pour les baux contractés à partir du 1er septembre 2015 (1), un logement meublé doit être composé a minima: d'une literie avec couette et couverture, d'une plaque de cuisson, d'un réfrigérateur avec un compartiment à congélation d'une température maximale de 6°C, d'un four (ou d'un four micro-onde), d'une table et de sièges, d'ustensiles de cuisine et de vaisselle en nombre suffisant, de luminaires, d'étagères de rangement, de volets ou de rideaux dans les chambres de matériel d'entretien ménager.
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Commencez par une simple demande orale ou écrite, polie. Vous lui faites part de vos besoins et du manque d'équipement pour vivre normalement dans ce logement. Un propriétaire bailleur de bonne foi et qui veut garde de bons rapports avec ses locataires fera ce qu'il peut pour satisfaire les demandes qui sont justifiées. Dans le cas d'un abus du locataire, exigez qu'il remplace le matériel qu'il a endommagé. En cas de refus ou de non-réponse, vous devez faire une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Soit d'équiper avec le minimum pour vivre le logement loué en tant que logement meublé, soit de remplacer ce qui a été cassé. C'est la première étape obligatoire pour entamer une procédure lors d'un litige sur l'équipement d'une location meublée. Liste ustensile de cuisine pour location meublée et. Sans changement 2 mois après l'envoi de cette mise en demeure, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation pour qu'elle règle ce litige. Sans mise en demeure en recommandé au préalable, vous ne pourrez pas saisir cette commission.
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Lors de l'inventaire, il faut établir la liste et l'état dans lequel se trouvent les équipements au moment de l'état des lieux. D'ailleurs, les meubles ne doivent pas forcément être neufs. Le bailleur doit néanmoins s'assurer de leur bon état d'usage durant toute la durée de la location. Location meublée : les équipements obligatoires à fournir – E-Gérance. Et si besoin, le propriétaire doit les faire réparer ou les remplacer, sauf évidemment si le locataire est à l'origine de la dégradation ou de la casse des équipements. Le cas échéant, le locataire finance leur réparation ou leur remplacement. Logement meublé ou logement vide: des différences qui comptent Un juge peut imposer la requalification du bail d'un logement meublé en bail de logement vide, si la liste des éléments d'ameublement n'est pas respectée. Le propriétaire doit donc se tenir à cette injonction sous peine de perdre son statut de loueur en meublé, professionnel ou non (LMP ou LMNP). Or, les conséquences en termes de bail locatif ou de fiscalité ne sont pas anodines. Bon à savoir: le statut de LMNP n'est valable que si les recettes locatives ne dépassent pas 23 000 euros par an ou si elles ne représentent pas plus de la moitié des revenus globaux La durée du bail d'un logement meublé est d'un an minimum ( 9 mois si le locataire est étudiant).
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Lorsque vous souhaitez mettre votre appartement en location meublée (sous le statut de loueur meublé non professionnel LMNP par exemple), vous avez l'obligation de fournir un minimum de meubles pour équiper votre bien. Location meublée : la liste des fournitures obligatoires. Encore un aménagement d'une location meublée! La loi C'est l'article 25-4 de la loi Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui impose une liste de meubles aux locations meublées: Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par décret. La liste C'est le l'article 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 qui fixe la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé.
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Ceux-ci doivent être réalisés pour la signature du bail. La liste des éléments de ce mobilier devait être par la suite fixée par décret. Il devait s'agir des éléments standards (lit, armoire, table... Parole d'expert : Quels mobiliers pour les logements meublés - ANIL. ), équipements de la cuisine compris. C'est chose faite. Mieux cerner la notion de « complément de loyer » Le décret publié mercredi au Journal officiel liste le mobilier minimum obligatoire soit: une literie comprenant couette ou couverture, un dispositif d'occultation des fenêtres dans les chambres à coucher, des plaques de cuisson, un four ou four micro-ondes, un réfrigérateur comportant au minimum un freezer, la vaisselle nécessaire à la prise des repas, des ustensiles de cuisine, une table et des sièges, des étagères de rangement, des luminaires et du matériel d'entretien ménager. La publication de cette liste devrait dès lors permettre de mieux cerner la notion de « complément de loyer » par rapport aux logements vides que les propriétaires pourront appliquer pour tenir compte des équipements spécifiques de ces logements et donc de la qualité du meublé.
Comment un logement meublé doit-il être équipé par son propriétaire dans le cadre d'une location? Un décret précisant les éléments de mobilier obligatoires dans un logement meublé, loué à titre de résidence principale, a été publié mercredi 5 août 2015, a annoncé le ministère du Logement. Ce décret vient en application de la loi Alur (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014. Cette mesure, qui s'applique aux nouveaux contrats de location, entre en vigueur le 1er septembre. Liste ustensile de cuisine pour location meublée non. La loi Alur a donné une définition légale et plus stricte de la location meublée en tant que résidence principale du locataire. Un logement meublé est ainsi « un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualités suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courant e ». Les débats parlementaires défendaient la création d'une liste succincte du mobilier. Au final, la loi a prévu la rédaction d'un « i nventaire et un état détaillé du mobilier ».