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Pour remettre le bulletin de salaire à l'employé, le dirigeant peut choisir soit de remettre la fiche de salaire lui-même au salarié, soit de déléguer cette tâche au service de paie de l'entreprise. L'importance de la fiche de paie Il est important pour l'employeur comme pour le salarié de conserver toutes les fiches de paie qu'il a distribuées ou qu'il a reçues. Certains organismes pourront demander aux salariés de justifier leurs salaires dans le cadre d'un dossier en présentant leurs fiches de paie (retraite, prêt, aides particulières, …). Quant au dirigeant, cela lui permet d'officialiser les salaires qu'il verse auprès de l'administration et des organismes. Les avantages de la fiche de paie pour le salarié: Avoir un suivi de son salaire et des cotisations qu'il verse à la sécurité sociale et aux autres organismes. La fiche de paye est une protection car elle permet au salarié de justifier qu'il a bien perçu les salaires qu'il déclare. Les avantages de la fiche de paie pour le dirigeant: Pour le dirigeant, il est tout aussi important de conserver les fiches de paie qu'il distribue à ses salariés: Pour prouver qu'il est en règle avec ses salariés C'est un outil de gestion qui lui permet d'avoir un suivi des heures réalisées par ses salariés, de la rentabilité de la production ou encore du taux d'absentéisme des employés de la société.
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Certaines règles spécifiques aux salariés ne s'appliquent donc pas aux mandataires sociaux. Il s'agit: du SMIC: un mandataire social pourrait être payé en-dessous de ce montant; des congés payés: la rémunération du dirigeant est annuelle. Son absence pour congés payés n'a donc aucune incidence sur sa fiche de paie mensuelle; de la convention collective: parce qu'elle ne s'applique pas, l'assimilé salarié n'a pas droit aux indemnités de licenciement prévues par la convention collective ni aux autres avantages appliqués aux salariés; le préavis: un mandataire peut être révoqué à tout moment, sans préavis, ni indemnités; les AGS: la rémunération d'un dirigeant n'est pas garantie en cas de procédure collective, contrairement à celle des salariés; l'assurance chômage n'est pas due puisqu'ils ne sont pas couverts. Ce dernier point est en cours de modification depuis la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Des décrets en Conseil d'État sont attendus. Ainsi, le président de SAS bénéficie d'une rémunération annuelle qui peut être versée à tout moment.
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La rémunération, prise globalement et comprise dans l'ensemble des revenus du foyer fiscal, est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les dividendes perçus par le président actionnaire unique personne physique domicilié en France sont imposés à la source: un prélèvement libératoire de 21% est retenu à titre d'acompte (et reversé par la SASU à l'administration fiscale) sur le montant brut versé. Une régularisation est réalisée l'année suivant le paiement des dividendes sur la base de la déclaration personnelle de revenus. Une dispense du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu est toutefois envisageable si le président actionnaire unique a un revenu fiscal de référence de l'année N-2 inférieur à: 50 000 € s'il vit seul 75 000 € s'il vit en couple (marié ou pacsé), et relève d'une déclaration commune. La dispense n'est pas automatique, elle doit être demandée au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement auprès de l'administration fiscale. AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DU PRÉSIDENT D'UNE SASU AVANTAGES INCONVÉNIENTS Rémunération: montant fixe ou variable Si le président est l'actionnaire unique, il ne peut cumuler la fonction de mandatairesocial et la fonction de salarié Couverture en cas de maladie professionnelle, accident de travail, maternité ou encore prestations familiales...
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Quand elle est prévue, elle doit être déterminée dans sa composition et dans son montant: montant fixe ou variable, ou une combinaison d'un fixe et d'un variable. En percevant un tel revenu, le président de SASU dispose d'une rémunération régulière. Celle-ci est déductible du bénéfice imposable de la SASU, ce qui permet d'abaisser le résultat de la société, et d'alléger, le cas échéant, le montant d'impôt sur les sociétés dû. Du côté du régime social, le président de SASU rémunéré est assimilé aux salariés, et relève en raison de la nature de ses missions de la catégorie socioprofessionnelle des cadres. A ce titre, un bulletin de salaire lui est délivré chaque mois, et les déclarations de charges sociales afférentes sont réalisées périodiquement par la SASU. Dividendes en qualité d'actionnaire unique de la SASU Tout actionnaire a droit au partage du bénéfice réalisé par la société. A la clôture de chaque exercice comptable, la société affecte le résultat bénéficiaire ou déficitaire. En cas de bénéfice, il peut être décidé de le mettre en réserve (il s'agit même d'une obligation pour la réserve légale), ou en report en nouveau ou de le distribuer aux actionnaires sous forme de dividendes.