Loi Carrez / Surface Habitable Quelles Sont Les Différences ?
De même, la surface des balcons et des terrasses ne font pas partie de la superficie Carrez. La loi Carrez ne précise toutefois pas si la surface des placards doit être prise en compte. Ce sont les principes généraux de la loi qui s'appliquent: la surface du placard est comprise dans la surface Loi Carrez si la hauteur dépasse 1m80 et s'il est situé au même niveau de sol que le reste du logement. En revanche, les vérandas et loggias fermées doivent être comprises dans le calcul de la surface Carrez, même si leur surface est inférieure à 8 m2. A condition qu'il s'agisse de surface privative et non de parties communes à usage privatif. Les caves, parkings et garages sont exclues de la surface Loi Carrez. Mais pas les autres sous-sols, aménagés ou pas. Qu'ils soient aménagés ou non, les greniers et combles sont pris en compte dans le calcul de la surface Carrez; sous réserve naturellement de respecter la hauteur réglementaire. Que faire si la surface loi Carrez n'est pas indiquée? Quand l'avant-contrat ne mentionne pas la surface, l'acheteur a le choix entre deux solutions.
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Adoptée en décembre 1996, la loi Carrez définit, de manière officielle, la superficie de certains biens immobiliers. Cette superficie, dite privative, doit être mentionnée dans certaines transactions. Son mode de calcul répond à des règles très précises. L'acheteur peut se fonder sur son caractère inexact pour contester l'acte de vente. Qu'est-ce que la loi Carrez? L'objectif essentiel de la loi Carrez, entrée en vigueur en 1997, est de définir la surface qui sera notamment prise en compte pour fixer le prix de vente du bien immobilier. La surface ainsi déterminée est souvent appelée surface privatise ou, tout simplement surface Carrez. Elle est légèrement différente de ce qu'on appelle la surface habitable. En effet, on ne tient pas tout à fait compte des mêmes éléments pour calculer ces deux surfaces. Une mention souvent obligatoire La mention de la surface Carrez est obligatoire dans le cas d'une vente immobilière portant sur un bien en copropriété. Il s'agit donc d'appartements, de locaux commerciaux ou professionnels ou encore de maisons soumises à ce régime de la copropriété.
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Le calcul de la surface Carrez comptabilise ainsi toutes les parties (planchers) offrant au moins 1, 8 m de hauteur sous plafond. Ce sont entre autres, les chambres, la cuisine, la véranda, le sous-sol, les combles et le grenier. Il faut donc distinguer les superficies qui n'entrent pas dans ce critère, mais aussi certaines surfaces non habitables. Les surfaces avec hauteur sous plafond de moins de 1, 80 m Ce sont les premières superficies à exclure du calcul. Il s'agit par exemple des parties des combles où la hauteur sous plafond est de moins de 1, 8 m, de la mezzanine, des toilettes sous les escaliers, ainsi de suite. Les cloisons et les embrasures de portes et fenêtres Les parties qu'occupent les parois verticales (cloisons et murs) ainsi que les emplacements des ouvertures n'entrent pas dans le calcul. Les autres emplacements exclus Certains emplacements n'entrent pas en ligne de compte dans les modalités d'application de la loi Carrez. Il s'agit du garage, du parking, de la cave, même s'ils ont un caractère privatif.
Qui est concerné par la loi Carrez? Tous les propriétaires qui mettent en vente un ou plusieurs lots en copropriété. Qu'il s'agisse d'un appartement ou d'un local professionnel, peu importe. Du moment que le bien est en copropriété, la surface doit être mentionnée dès la promesse de vente. En cas d'absence, la nullité de la vente pourra être invoquée. En pratique, on risque même de vous réclamer un certificat de mesurage dès la mise en vente pour afficher une surface fiable dans l'annonce. Bien sûr, quand il a planché sur la loi dans les années 1990, le législateur a d'abord pensé aux appartements, en particulier ceux des grandes métropoles où le mètre carré coûtait déjà cher et où les surfaces indiquées se révélaient parfois fantaisistes. Mais toutes les copropriétés ne sont pas verticales: dans le cas de copropriétés horizontales avec des parties communes (parking, piscine, jardin…), un mesurage Carrez est aussi réclamé. Seules exceptions les lots de garages, parkings, ou de caves. On l'imagine, cette garantie de surface est précieuse pour l'acquéreur.