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Relisez rapidement votre brouillon afin de vérifier que les trois étapes essentielles du cas pratique sont respectées avant de procéder à la rédaction de votre réponse. Faites, finalement, également attention à la règle d'interprétation: si la loi ne distingue pas, on ne distingue pas - le juge ne le fait pas, alors encore moins un étudiant! Aussi, les textes d'exception sont à prendre au sérieux également, car il est d'interprétation stricte, et donc, impossibilité pour nous d'en étendre le champ d'application. Répondons maintenant, au vu de tout ce qui a été précité, au cas qui nous est présenté... Au préalable, notez qu'il s'agit d'un problème relatif à l'âge légal pour contracter mariage qui est porté, en France, à 18 ans en application de l' article 144 du Code civil. Aussi, lorsque l'on voit apparaître la personne du procureur de la République, l'on pense de suite à l' article 145 du Code civil et sa dispense. Quid du consentement des parents? Maintenant que nous avons ces éléments en tête, plongeons dans la solution!
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Décortiquons la méthodologie et voyons ensemble comment résoudre ce cas Rentrons dans le vif du sujet! Répondons maintenant, au vu de tout ce qui a été précité, au cas qui nous est présenté... Maintenant que nous avons ces éléments en tête, plongeons dans la solution! Décortiquons la méthodologie et voyons ensemble comment résoudre ce cas Le cas pratique, c'est quoi? Il vise à répondre à une question ou plusieurs questions de droit posées dans un contexte factuel donné. Il convient donc de faire un examen précis des faits, mais surtout un tri sans lequel vous vous perdrez. Faites alors particulièrement attention aux dates, chronologie, nationalité, âge, etc. (pour ne citer que ceux-là). Il existe en fait deux types de cas pratique: 1. Répondre à une question posée; 2. Pas de question posée, mais une question générale, comme c'est le cas ici: « Que pensez-vous donc de tout cela? » Notez aussi qu'un plan n'est pas exigé (mais tout dépendra de ce que votre professeur d'amphi ou votre chargé de TD demanderont).
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Lors de cette conversation entre Grégory et Christophe, Jean les rejoint. Lui aussi a décidé de s'engager avec sa promise, Anastasia, avec laquelle il est en couple de six ans maintenant. Ils se sont pacsés alors qu'ils vivaient encore en Argentine, pays d'origine d'Anastasia. C'était la grande fête là-bas! Christophe qui s'est intéressé au sujet du PACS lui demande comment s'est passée la signature des papiers auprès du notaire. C'est là que Jean lui dit qu'ils ne sont pas passés devant un notaire... Qui a alors enregistré le PACS passé entre les deux partenaires? » Petits rappels utiles Tout d'abord, n'utilisez pour répondre à l'intitulé de votre cas pratique (n'importe lequel d'ailleurs! ) que les éléments essentiels à sa compréhension. Donc, ne vous embarrassez pas de détails futiles. De plus, il est important de qualifier juridiquement les protagonistes du cas pratique. Enfin, lorsque les questions auxquelles il faut répondre sont déjà posées, vous pouvez directement les reprendre et répondre au cas pratique, ou vous pouvez également en formuler une nouvelle.
Mais Olivier risque de demander concurremment la prononciation du divorce aux torts exclusifs de Nathalie. II) L'articulation des demandes en divorce Art 246: « Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. » Ce n'est que si la demande en divorce pour faute exercée par Olivier est rejetée que la demande pour altération définitive du lien conjugal sera examinée par le juge. III) La recevabilité de la demande de divorce pour faute Pour que la demande soit recevable, Olivier doit démontrer que « des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » L'homosexualité n'est pas fautive, mais le fait d'entretenir une relation homosexuelle l'est (Dijon, 6 juill. 2012) L'entretien de relation avec un tiers peut être considéré comme injurieux pour le conjoint même si l' adultère n'est pas véritablement établi (Civ 1re, 18 mai 2005), et serait-ce par l'utilisation de réseaux sociaux (Versailles, 13 nov.
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