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Le juge judiciaire tire bien souvent les mêmes conclusions qui sont celles de la régularité de la notification par une LRAR qui n'a pas été retirée. A titre d'illustration, il a été jugé que la responsabilité du notaire ne saurait être engagée pour absence de notification du compromis de vente dès lors que, régulièrement avisé de la notification de l'acte par LRAR, l'acquéreur s'est abstenu d'aller retirer la lettre recommandée à la poste (Cass. Civ. 1re, 14 févr. 2018, F-P+B, no 17-10. Validité d’un courrier recommandé de mise en demeure non retirée à La Poste - Chronos - Vivaldi avocats. 514). Afin d'éviter que la mauvaise foi du destinataire qui ne retire pas ou refuse un recommandé ne soit une "cause de blocage" de la procédure, la Cour de cassation a décidé que le refus ou le non-retrait de la lettre contenant l'acte à notifier ne pouvait affecter la validité de la notification à partir du moment où le destinataire n'allègue ni irrégularité dans l'accomplissement des formalités de notification, ni erreur dans la souscription de son adresse postale, ni circonstance l'ayant empêché de retirer le pli qui lui était destiné.
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Hier matin, le Comité reconnaissance et financement de la TROVEPE s'est présenté au bureau de Jean Charest à Sherbrooke pour lui déposer une mise en demeure symbolique l'intimant lui et son gouvernement à payer leurs factures. En cette journée de St-Valentin, nous souhaitons mettre les droits au cœur des citoyens. Pli avisé et non réclamé mise en demeure belgique. Depuis déjà plusieurs années, les groupes communautaires de défense collective des droits (DCD) revendiquent auprès du gouvernement une réelle reconnaissance de leur « contribution essentielle » à la société, notamment en leur accordant un financement adéquat et suffisant. Des milliers de personnes voient leurs droits brimés par les différentes failles de notre filet social. « Tant que le gouvernement n'assurera pas pleinement l'accès aux différents droits fondamentaux de ses citoyens et de ses citoyennes, les groupes de défense collective de droits devront encore jouer le rôle de chiens de garde de la population, en dénonçant les aberrations et en faisant pression pour corriger le tir », déclare Manon Brunelle, l'une des porte-parole de l'événement.
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