Les Lignes Directrices De Gestion - Cdg 60 / Bille De Chemin De Fer Prix
D'une part, l'entretien professionnel sera la seule modalité d'appréciation de la valeur professionnelle des agents hospitaliers. D'autre part, à partir du 1 er janvier 2021, les lignes directrices de gestion (LDG), établies pour au moins cinq ans, serviront d'orientation pour chaque établissement public sanitaire, social et médico-social avant de prendre une décision individuelle de recrutement, de mobilité, d'avancement et de promotion des agents hospitaliers. Leur élaboration nécessite d'évaluer le présent pour déterminer le futur au sein de chaque établissement. Ldg fonction publique. La loi du 6 août 2019 crée les lignes directrices de gestion (LDG) pour répondre aux trois objectifs suivants: définir de façon transparente les critères qui détermineront les décisions de mobilité, d'avancement et de promotion des agents; responsabiliser l'administration et renforcer les garanties dont disposent les fonctionnaires quant à l'examen des décisions affectant leur carrière. Ladite loi a modifié le rôle des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matière de mutation et de mobilité à compter du 1 er janvier 2020 et en matière d'avancement et de promotion dès le 1 er janvier 2021 pour les trois versants de la fonction publique.
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L'agent pourra choisir un représentant désigné par l'organisation syndicale représentative de son choix afin de l'assister dans l'exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables prise en matière d'avancement et de promotion. Enfin les élus et militants CFTC seront essentiels dans les compétences issues de la refonte des CAP afin d'accompagner les agents. Navigation de l'article
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Bien entendu, le service Carrières du Centre de Gestion reste à votre disposition pour vous apporter toute aide et précision dans la constitution des dossiers. Arrêté LDG PI Annexe LDG PI
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Elles s'appliqueront en vue des décisions individuelles (promotions, avancements de grade) prises à compter du 1er janvier 2021. Ldg fonction publique l. Il existe deux types de LDG: ♦ Les premières LDG doivent permettre de fixer les orientations générales de la collectivité ou de l'établissement public en matière de stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, ainsi elles désignent les objectifs à atteindre en matière de politique des ressources humaines. ♦ Les secondes LDG doivent fixer les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Cette catégorie de ligne directrice se scinde elle-même en deux parties: o Les LDG relatives à la valorisation et promotion des parcours professionnels qui fixent les mesures favorisant l'évolution professionnelle des agents, o Les LDG en matière de promotion interne qui fixent les orientations et critères à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d'emploi. Le Président du Centre de Gestion a établi les LDG en matière de Promotion Interne par arrêté du 28 décembre 2020, après avoir mené la procédure de consultation des collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents effectuée conformément à l'article 16 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019.
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Enfin, elles fixent, lorsqu'elles existent, les modalités d'application des durées minimales et maximales d'occupation pour certains types d'emplois, voire dans certaines zones géographiques, précisés par arrêté. Comment accéder à ces informations? Ldg fonction publique et de la réforme. Les LDG doivent être rendues accessibles aux agents par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen. Textes: Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État: article 18 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale: article 33-5 Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière: article 26 Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
Ce document a vocation à être davantage utilisé par les collectivités à très faible effectif (1 ou 2 agents) un modèle d'arrêté fixant les LDG, pris par l'autorité territoriale après avis du Comité Technique Intercommunal L'une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l'obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des Lignes Directrices de Gestion (LDG). Les LDG doivent porter sur deux volets: La stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines Les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours En effet, les LDG définissent les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de chaque collectivité territoriale et établissement et portent également sur la carrière des agents. Elles doivent tenir compte des politiques publiques mises en œuvre, de la situation des effectifs, des métiers et des compétences. Lignes Directrices de Gestion | CDG 64. S'agissant de la promotion interne, la loi prévoit qu'elles sont définies par le Président du Centre de Gestion pour: les collectivités territoriales et établissements publics obligatoirement affiliés, les collectivités et établissements publics volontairement affiliés lui ayant confié la compétence d'établissement des listes d'aptitude.
La réunion "La loi en action" du jeudi 16 janvier 2020 était consacrée aux lignes directrices de gestion. Cette matinée de co-construction a porté sur les outils de calcul, le processus de mise en œuvre, les moyens et leviers d'action... Retrouvez tous les documents utiles, notamment le guide d'accompagnement à la gestion de votre projet.
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