Maison A Vendre Commeny, Ligne 5 Aubagne
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En effet, pour la réalisation de ces travaux, il est légalement indispensable de constituer un dossier de déclaration préalable ou permis de construire auprès du Service. Vous pouvez vous procurer des formulaires auprès du service urbanisme ou bien en téléchargeant sur le site du gouvernement. Le formulaire doit être renseigné et accompagné de plans et de notices explicatives dont la liste est défiinie pour chaque catégorie de dossier sur le formulaire. Délais d'instruction Un dossier classique de déclaration préalable est instruit dans un délai de 1 mois. Un permis de construire une habitation nécessite 2 mois d'instruction. Pour les autres types de permis (activités, lotissements... ) le délai est porté à 3 mois. Présentation du réseau - Aubagne - MyBus. Plan local d'urbanisme Le Plan d'Occupation du Sol, ayant pris valeur de Plan Local d'Urbanisme (PLU), est un instrument de planification qui fixe les règles de l'utilisation des sols de la commune, en s'appuyant notamment sur un règlement et sur un plan de zonage. Il est tenu à la disposition du public et peut être communiqué sous réserve de s'acquitter du montant du coût de la reproduction.