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C'est donc la production d'une préinscription ou inscription en plus des autres conditions, qui vous permettront d'obtenir un visa long séjour de type « D » conformément à l'article 9 de l'accord algéro-français et non pas le contraire. A cet effet, une circulaire du ministre de l'Education nationale, datant du 20 mars 2002, a fixé les modalités d'inscription et de scolarisation des élèves étrangers, en mettant fin à la situation qui prévalait précédemment dans certains établissements scolaires et universitaires en exigeant des étudiants étrangers le justificatif de la régularité de leur séjour en France. Elle a non seulement rappelé qu'aucune distinction ne peut être faite entre élèves français et étrangers, pour l'accès au service public de l'éducation, mais elle constitue aussi une avancée majeure dans la reconnaissance d'un droit à la scolarisation pour tous les étrangers mineurs ou majeurs en précisant, notamment, qu'une inscription ne peut jamais être subordonnée à la présentation d'un titre de séjour ou d'un visa pour études.
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Enfin, il voit de dos le diplomate sur la chaîne France 3 et il soutient alors sans hésitation: "Même de dos, je le reconnais. " Ceci démontre à l'évidence le manque de sérieux de ce témoin qui voit partout M. Hasseni. Mohamed Khaled Lasbeur, avocat à Neuilly-sur-Seine - ekie. D'ailleurs, la chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris devra apprécier prochainement l'éventualité de la mise en cause de ce témoin. Au lendemain de l'arrestation de M. Hasseni, nombre d'observateurs ont relevé l'absence de réaction officielle de la part des autorités algériennes. Comment, en tant qu'avocat de la défense, avez-vous vécu la chose? Il s'agit d'une affaire de justice qui ne saurait en aucun cas entraîner l'immixtion du pouvoir politique, aussi bien français qu'algérien sur le bien-fondé de l'affaire. Cependant, à ma connaissance, les autorités algériennes ont immédiatement agi, aussi bien par la voie diplomatique que par la voie de l'autorité judiciaire, conformément au protocole d'accord judiciaire algéro-français, sur le procédé de l'arrestation de M.
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une copie intégrale de naissance datant de moins de 3 mois, de sa filiation en produisant votre acte de naissance ainsi que d? autres pièces que le greffier de ce tribunal est susceptible de vous réclamer. Concernant votre situation, votre qualité d? ascendant de Français ne vous confère nullement le droit à la nationalité française. Toutefois, et à la seule condition que votre fils français résidera en France, vous auriez la possibilité d? obtenir un titre temporaire de séjour d? une année portant la mention « vie privée et familiale » conformément aux dispositions de l? article 6 alinéa 4 du 3e avenant à l? accord algéro-français du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l? emploi et au séjour, en France, des ressortissants algériens et de leurs familles. Cet article précise: « Le certificat de résidence d? 5 questions à Maître Khaled Lasbeur, avocat installé à Paris : «Un puncheur au prétoire». un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit: 4) au ressortissant algérien ascendant direct d? un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu?
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Ce cadre légal de coopération est pour nous un terrain de travail quotidien sur lequel nous nous appuyons pour faire recouvrer les droits de nos concitoyens dans leurs démarches auprès des différents services administratifs français. Vous avez également soulevé les incohérences que subit la catégorie des retraités; qu'en est il exactement? En fait dans l'avenant de 2001, il y a une mention spéciale pour le retraité algérien et son épouse qui, après avoir résidé en France avec un certificat de résidence de 10 ans, décide d'établir sa résidence hors de France. Il aura alors une carte de séjour valable 10 ans portant la mention ''retraité'', qui lui donne droit de séjourner en France, sans dépasser une période d'une année de séjour, mais pratiquement sans droit à une couverture sociale. Ce titre n'étant actuellement délivré qu'en Algérie. Maitre khaled lasbeur christian malard. On s'interroge parfois sur la question de savoir ce que doit faire le retraité algérien, qui décide de se réinstaller définitivement en France avec cette carte portant cette mention ''retraité''.
La remise en liberté du mis en examen sous contrôle judiciaire a été décidée par ce magistrat lors d'une audience publique au cours de laquelle le conseil adjoint était présent. Des voix assurent que si le juge parisien Jean Thouvenot avait décidé de lancer un mandat contre M. Hasseni, c'est parce que la partie algérienne avait refusé de répondre à la commission rogatoire. Quel crédit accordez-vous à une telle thèse? En effet, le juge d'instruction, probablement en méconnaissance de la convention judiciaire du 28 août 1962, a décidé de lancer le mandat d'arrêt le 7 décembre 2007 en l'absence d'exécution de la commission rogatoire délivrée aux autorités algériennes. Toutefois, il y a lieu de relever qu'il a été expliqué au magistrat que l'absence de l'exécution de la commission rogatoire trouve certainement son fondement dans les dispositions de l'article 28 de la convention suscitée, précisant que "l'autorité requise (partie algérienne) pourra refuser d'exécuter une commission rogatoire si, d'après la loi de son pays, celle-ci n'est pas de sa compétence ou si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public du pays où elle doit être exécutée. "
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