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Question détaillée Bonjour, Il s'agit d'une maison de plus de 10 ans et le propriétaire n'a jamais fait la déclaration de fin de chantier. La vente est pressée et s'il demande le certificat à la mairie, la vente risque d'être perdue comme la mairie demande 3 mois pour la réponse. Il parait que ce n'est obligatoire que pour les maisons de moins de 10 ans. Je recherche donc pour le propriétaire la loi qui précise que ce n'est pas obligatoire pour les maisons de moins de 10 ans. Comment obtenir les certificats de conformité quand on fait construire ?. Les acheteurs sont d'accord mais le notaire fait barrage. Connaissez-vous cette loi, laquelle est-ce? Merci Bien cordialement Signaler cette question 1 réponse d'expert Réponse envoyée le 13/03/2016 par François J'ai pu vérifier que le certificat de conformité n'est pas obligatoire si la maison est achevée depuis plus de 10 ans, mais je n'ai pas pu trouver la référence du texte qui prévoit qu'il en est ainsi. En conséquence, je vous suggère de vous renseigner auprès de la sous-préfecture dont dépend votre domicile pour avoir cette référence.
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Cette fois c'est sûr, vous l'avez trouvée: C'est LA maison de vos rêves!! Elle correspond en tous points à vos critères, le vendeur ayant réalisé des travaux de rénovation avec goût. Mais attention, bien que conforme à vos attentes, elle ne l'est pas forcément à la règlementation… Qu'est-ce qu'un bien "non conforme"? Avant la réalisation de certains travaux (construction d'origine puis par exemple extension, ajout d'une fenêtre…) le propriétaire doit demander une autorisation à la mairie, qui peut être une simple déclaration préalable de travaux, ou un permis de construire. Dans tous les cas, à la fin de ces travaux, il devra déposer une déclaration qui permet d'attester auprès de la mairie de leur achèvement et de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme accordée (« DAACT »). A compter de ce dépôt, la mairie bénéficie d'un délai de trois mois pour se rendre sur place afin de contrôler cette conformité. Qu'est-ce qu'un certificat de conformité pour une maison ?. Quels risques encourez-vous en achetant un bien "non conforme"? Après l'achat, les sanctions administratives relatives à cette non-conformité vous seront transmises en qualité de nouveau propriétaire du bien, et vous en en subirez seul les conséquences.
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7000 De: Countea Nissa (6) Ancienneté: + de 14 ans Le 10/06/2010 à 12h20 Le 10/06/2010 à 12h48 Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6) Messages: Env. Obligation du certificat de conformité pour la vente d'une maison de + de 10 ans. 9000 De: Saint-jeannet (6) Le 10/06/2010 à 17h15 Bloggeur Env. 80 message Douarnenez (29) Messages: Env. 80 De: Douarnenez (29) Le 10/06/2010 à 21h23 Bonsoir Merci Bred et jean-Loup pour ces débuts de réponse, mais je n'ai toujours pas de certitude D'autres avis ou expériences Le 11/06/2010 à 17h40 Le 11/06/2010 à 17h50 Matou a écrit: Bonjour à tous, Encore un petit t'es pressée de revendre Matou Le 11/06/2010 à 22h01 En cache depuis le dimanche 22 mai 2022 à 14h10
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> Comparez les constructeurs Consuel veut dire Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité. C'est l'association d'utilité publique, chargée par l'Etat, dans ses missions de contrôle des installations électriques et de délivrance du certificat Consuel. Cette attestation de conformité aux normes électriques est obligatoire et vous assure d'avoir une installation de qualité et d'être protégé (incendie, électrocution…). Certificat de conformité maison de plus de 10 ans fille film. Votre installation électrique devra notamment respecter la norme de référence NFC 15-100 (appellations NF C 15-100 et C 15-100). Celle-ci fixe les règles de sécurité à respecter, et ce, pièce par pièce de la maison: Le nombre minimal d'équipement L'emplacement des prises L'intensité du courant Les points d'éclairage Les circuits pour les appareils: four, lave-linge, plaques de cuisson… Les zones de protection Etc. La démarche d'obtention de l'attestation Consuel sera probablement faite par le constructeur ou l'électricien qui aura réalisé les travaux. Si vous avez-vous-même installer l'électricité dans votre maison, vous pouvez choisir un électricien agréé par Consuel pour le faire ou demander un contrôle.
Le propriétaire a donc intérêt à la demander par écrit à l'administration. Dans quel délai peut-il y avoir contrôle? Le contrôle des travaux est souvent le fait d'un voisin mal intentionné, plus rarement de l'administration elle-même. Celui qui souhaite le contrôle devra le réclamer dans un délai de 3 mois après l' achèvement des travaux. Si la construction se trouve dans une zone protégée, le délai est de 5 mois. Néanmoins, si l'on se réfère strictement au Code de l'urbanisme, le délai peut aller jusqu'à 30 ans! Il convient donc de ne pas faire d'erreurs, on n'est jamais à l'abri. Si les travaux ne respectent pas le permis de construire, le maître d'œuvre sera obligé de déposer un permis de construire rectificatif. Les modifications apportées doivent être mineures et limitées, il ne s'agit pas de déposer un nouveau permis de construire. Certificat de conformité maison de plus de 10 ans en 1950. Mais si les erreurs sont grossières, il y sera alors obligé. L'administration exigera une mise en conformité rapide. En cas d'inexécution, elle pourra prononcer des sanctions administratives, sauf si le bâtiment a plus de 10 ans.
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