10 Rue Dahomey: Publicité D'autorisation D’exploiter / Structures / Agriculture - Forêt / Politiques Publiques / Accueil - Les Services De L'état Dans Les Vosges
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L'article 15 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 a modifié le dispositif du contrôle des structures, en instituant notamment le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA). L'arrêté portant création du SDREA Basse Normandie a expiré le 26 mars 2021. Le SDREA NORMAND (format pdf - 747. 6 ko - 29/03/2021) est applicable depuis le 27 mars 2021. Voir également le site internet de la DRAAF Normandie: Les publicités ci-dessous portent sur la localisation des biens et leur superficie, sur l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires et sur l'identité du demandeur. Elles précisent la date de complétude du dossier et la date limite de dépôt des candidatures. Pour être recevable, toute demande concurrente devra faire l'objet d'un dépôt de dossier complet. Vous trouverez les documents pour faire une demande à cet endroit: autorisations d'exploiter - Documents pour faire une demande d'autorisation d'exploiter. Les informations présentées sont établies sur la base des déclarations des demandeurs et restent de leur responsabilité.
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- un outil de téléprocédure qui vous permet de saisir en ligne une demande d'autorisation d'exploiter, - Un outil qui vous accompagne pas à pas dans votre démarche, bénéficiant d'un menu interactif, - Un accès sécurisé avec code d'identification personnalisé. Pour qui? Toute personne, physique ou morale, qui s'installe, s'agrandit, réduit une exploitation ou en réunit plusieurs et qui demande une autorisation préalable d'exploiter. Quels avantages? Pouvoir effectuer votre demande en ligne, à tout moment, rapidement, simplement; La possibilité d'envoyer vos documents au format numérique avec la même valeur que des documents originaux. Pour accéder à la procédure vous pouvez consulter le site Mes démarches: Poser une question relative à cette démarche DDTM direction départementale des territoires de la mer des Bouches-du-Rhône -Service de l'agriculture et de la Forêt 16 rue Antoine Zattara 13332 Marseille Cedex 03 Téléphone: 04-91-28-41-88 DRAAF direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt PACA - Service Régional de l'Economie et du Développement Durable des Territoires 132 boulevard de Paris - CS 70059 13331 Marseille Cedex 03 Téléphone: 04-13-59-36-00
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Depuis le 29 juin 2016, et en application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) d'octobre 2014, le contrôle des structures est régi par un schéma régional placé sous l'autorité du Préfet de Région: le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA). Ainsi, les autorisations d'exploiter sont désormais délivrées par le Préfet de Région. La DDT reste toutefois votre interlocuteur au cours de la procédure et continue à instruire les dossiers, en lien avec la DRIAAF. Qu'est-ce qui change concrètement? Les principales évolutions sont indiquées dans ce document. Où trouver le nouveau schéma régional et les formulaires de demande d'autorisation d'exploiter? Tous les documents en vigueur sont en ligne sur le site de la DRIAAF: schéma régional (ancien) schéma régional en vigueur depuis le 01/07/2021 formulaires en vigueur Publicité portant sur des biens susceptibles de se libérer en Seine-et-Marne Conformément à l'article R331-4 du Code rural et de la pêche maritime, les opérations soumises à autorisation d'exploiter font systématiquement l'objet d'une publicité sur le site de la Préfecture de département.
Attention! Ce registre est en cours de réalisation: cette présentation n'est pas définitive. Il sera accessible du mercredi 15 juin 2022 au lundi 18 juillet 2022. L'enquête publique porte sur la demande d'autorisation environnementale, présentée par la SAS ÉNERGIE VAUX FRÉGERS, en vue d'exploiter un parc de trois éoliennes et un poste de livraison sur le territoire des communes de JOUX-LA-VILLE et NITRY. Cette enquête publique se déroulera du mercredi 15 juin 2022 à 9h00 au lundi 18 juillet 2022 à 17h00 inclus, soit pendant 35 jours consécutifs. Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le lundi 18 juillet 2022 à 17h00 précises. Arrêté d'ouverture de l'enquête publique Arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0201 en date du 18 mai 2022 Référence du Tribunal Administratif Ordonnance en date du 25 avril 2022 - Tribunal Administratif de DIJON Commissaire enquêteur(rice) Monsieur Pierre GUION Maître(s) d'ouvrage SAS ÉNERGIE VAUX FRÉGERS Partagez sur les réseaux sociaux l'adresse de ce registre numérique.