Code De Procédure Civile - Article 496 — 5 Bonnes Questions Avant De Construire Un Bassin À Carpe Koï
Elle avait également retenu qu'ils n'étaient pas « intéressés » au sens de l'article 496 du code de procédure civile, un texte qui fait de l'intérêt à agir une condition de la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête. Pour nier cet intérêt, la juridiction a observé qu'ils avaient donné mandat au conseil de la banque pour initier la procédure tendant à conférer force exécutoire au... Il vous reste 75% à lire. Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès: CONNEXION
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Article 496 Du Code De Procédure Civile Civile Burundais
Référé-rétractation (modèle joint, cf. infra n° 113) 96. L'article 493 du code de la procédure civile dispose: « l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse » (partie non identifiée, expulsion de « squatters » ou de piquets de grève, effet de surprise pour éviter la destruction d'une pièce, mesure de constat en matière de pratiques anticoncurrentielles) – cf. vade-mecum procédures sur requête, cf. infra n° 114 et s. Selon l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile: s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui l'a rendue pour que la décision soit rétractée. C'est le référé-rétractation. Attention La Cour de cassation a précisé, par un arrêt du 19 février 2015, que le référé-rétraction était bien une décision de référé, provisoire. Ainsi, le juge des requêtes, saisi d'une demande de rétractation de l'une de ses ordonnances, ne peut statuer qu'en référé, en exerçant les pouvoirs que lui confère exclusivement l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile ( Cass.
Article 46 Du Code De Procédure Civile
S'agissait-il d'une ordonnance sur requête au sens où l'entend le code de procédure civile? C'est à cette question que l'on croyait tranchée que répond la deuxième chambre civile dans cette décision du 1 er septembre 2016. Saisi par une banque au moyen d'une requête, le président d'un tribunal de grande instance a conféré force exécutoire à une transaction par une ordonnance délivrée en application de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 alors applicable. La banque a fait délivrer au couple avec lequel elle a conclu la transaction un commandement aux fins de saisie-vente du fait du non-paiement de sommes dues en application l'accord transactionnel. Ces derniers ont saisi le président du tribunal de grande instance afin d'obtenir la rétractation de l'ordonnance mais celui-ci a rejeté la requête aux fins de rétractation, ce qui fut confirmé par une cour d'appel. Cette dernière a retenu que les demandeurs auraient dû interjeter appel de cette ordonnance et non saisir le juge d'une demande de rétractation.
Entrée en vigueur le 11 mai 2017 La décision par laquelle le juge refuse d'exécuter une commission rogatoire, annule les actes constatant son exécution, rapporte les mesures qu'il a prises ou refuse de les rapporter doit être motivée. Les parties et le ministère public peuvent interjeter appel de la décision. Le délai d'appel est de quinze jours; il n'est pas augmenté en raison des distances. Entrée en vigueur le 11 mai 2017 Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Dans ce cas, une vitre est souvent installée pour également pouvoir profiter des koï de profil. Tout cela ne signifie pas qu'il est impossible de tenir des koï dans un bassin moins profond. Ce n'est pas parce que les conditions ne sont pas idéales qu'il y aura automatiquement des problèmes. Quel est la taille et la forme idéale d'un bassin à koï? La mesure parfaite pour un bassin à koï n'existe pas. Il peut être longiforme, carré, arrondi ou de forme naturelle, cela n'influencera pas le bien-être de la koï. Ce qui est important c'est la circulation de l'eau et surtout d'éviter les amas de résidus. Combien valent les carpes koïs dans mon bassin ? — FOUDEBASSIN.COM. C'est la raison pour laquelle on préfère éviter les bassins avec beaucoup de recoins et de niveaux. Les amas de résidus sont des nids de problèmes où se forment des agents pathogènes ainsi que l'ammoniac et le nitrite. Pour un équilibre stable au niveau de la température et des paramètres de l'eau (comme les duretés), le volume du bassin est très important. Un volume idéal pour un bassin à koï est de minimum 10.
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Mise en place du ferraillage pour le fond du bassin La maçonnerie Le béton arrive: 6 m3. Le temps nous joue des tours: une grosse averse orageuse nous a mouillé les t-shirts! Le béton est tiré vers le bord avec une légère pente vers les bondes de fond. Pour pouvoir nettoyer les bondes de fond, une purge est prévue. Après la période de séchage obligatoire, les blocs de 125x50x50 sont montés et ferraillés. Puis mise à niveau. A l'avant, se trouvera une vitre de 120x60cm d'épaisseur 10+10 mm qui permettra aux plus petits d'observer les poissons en toute sécurité. Une fosse technique est réalisée pour pouvoir accéder aux purges. La pose de la bâche Et c'est le grand jour, pose de la bâche. C'était mémorable, 20 août 2009, sous une chaleur étouffante. Création d'un bassin hors-sol pour poissons et carpes koï près de Montpellier dans l'Hérault - Natur'Bassin. En début d'après-midi la bâche est devenue si chaude qu'on ne pouvait plus marcher dessus. Nous avons couvert avec une bâche bleue pour nous protéger du soleil. Détail de la pose de la vitre: un cadre inox est vissé dans les feuillures du support en béton puis la vitre est collée à l'Innotec.
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Bassin à carpes KOI de Jérôme JAPKOI partie 1 la construction - YouTube
000l d'eau, mais des bassins plus petits peuvent également abriter des koï. Si ce n'est qu'il faudra plus souvent surveiller et corriger les différents paramètres. Le volume du bassin est un élément décisif pour le choix de la filtration qui doit assurer un bassin propre et sain. Conseil: Connaître le volume exacte de son bassin est essentiel lors de l'utilisation de produits ou de traitements. Comment calculer le volume de son bassin? Pour les nouveaux bassins, surveillez votre compteur d'eau lors du premier remplissage. Pour les bassins existants: surface x profondeur moyenne = VOLUME Quel étanchéité convient pour un bassin à koï? Les éléments suivants influenceront votre choix: Style Forme Différents paliers ou pas Taille du bassin Budget Système de filtration Utilisation de bondes de fond ou filtration pompée Les différents matériaux pour créer l'étanchéité: Bassin préformé Bâche PVC Bâche EPDM Polyester (résine) Béton Il est important de bien vous informer avant de choisir votre étanchéité.