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Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence. Or que décide la commission? Vous devez remplir les 3 conditions suivantes: À compter de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire dosier propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de: Alors, la commission transmet votre demande au préfet daloo précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Vous pouvez saisir une commission de médiation. La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date dowsier l'accusé de réception:. Formulaire demande dalo 83 du 17. Dans dosssier départements dont les commissions de médiation sont aussi confrontées à une grande profusion de dossier, les réunions formelles se font 2 voir 3 fois par mois, ce qui permet une meilleure appréciation des situations et donc un rendu plus serein et cohérent des décisions. Vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande: Avis et décision de la commission.
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