Article L8221-1 Du Code Du Travail | Doctrine
Saturday, 3 August 2024
1245-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Madame [G] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. ALORS QUE la dissimulation volontaire d'emploi salarié prévue par l'article L.
- L 8221 1 du code du travail haitien
- L 8221 1 du code du travail au cameroun
- L 8221 1 du code du travail du burundi
L 8221 1 Du Code Du Travail Haitien
En vigueur Sont interdits: 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. En l'absence de définition légale du contrat de travail, la jurisprudence considère qu'il y a contrat de travail quand une personne Lire la suite Celui qui commet une infraction s'expose à des poursuites pénales devant les juridictions répressives. Lire la suite Appelé familièrement « travail au noir », le travail dissimulé est une des variétés de travail illégal envisagées par le législateur - (L. L 8221 1 du code du travail haitien. 8211-1 du Code du travail). Lire la suite L'employeur doit faire le nécessaire afin de ne pas utiliser l'image d'un salarié qui refuserait l'utilisation de cette dernière, afin de ne pas être redevable de dommages et intérêts.
L 8221 1 Du Code Du Travail Au Cameroun
8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail dans leur version applicable aux faits de la cause.
L 8221 1 Du Code Du Travail Du Burundi
Sont interdits: 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [G] PREMIER MOYEN DE CASSATION Madame [G] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail et d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il lui avait alloué une indemnité de requalification.