Plaque D’immatriculation À Genève
Immatriculation d'un véhicule d'un membre du personnel d'une mission permanente ou d'une organisation internationale Types de plaques Conformément à l'ordonnance fédérale réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC) du 27 octobre 1976, le sigle "CD" (plaques diplomatiques) est destiné aux: véhicules de service des missions diplomatiques et aux véhicules des membres du personnel diplomatique de ces missions (art. 86, al. 1, litt. a) véhicules de service des délégations permanentes auprès d'organisations internationales et aux véhicules des membres du personnel diplomatique de ces délégations (art. b) véhicules de service des organisations internationales et aux véhicules des fonctionnaires internationaux les plus hauts placés de ces organisations (art. Immatriculation d'un véhicule - TCS Suisse. c) Les plaques diplomatiques "CD" (bleues pour les missions permanentes et les organisations internationales et vertes pour les ambassades à Berne) sont donc réservées aux véhicules de service des missions permanentes, des Chefs de mission et du personnel diplomatique.
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Immatriculation Véhicule Genève
La Suisse est réputée pour la diversité de son parc automobile et la qualité de ses véhicules seconde main. La proximité avec la France en fait donc un marché accessible. Il y a aussi le cas des expatriés français qui se rentrent au pays, et qui doivent immatriculer leur véhicule en France avec une carte grise suisse. Comment faire? Comme la Suisse n'est pas membre de l'Union européenne, les formalités sont relativement compliquées. Immatriculation véhicule genève 2010. Importer une voiture de Suisse: en bref Une voiture avec une carte grise suisse provient d'un pays autre que l'Union européenne. Elle est donc soumise à la TVA et à des droits de douane. Ce qui représente des coûts élevés par rapport à un véhicule provenant, disons, d'Allemagne. Il est donc important de bien comprendre tous les coûts découlant de l 'immatriculation en France d'une voiture avec une carte grise suisse avant de vous engager. Cela dit, malgré tout il est possible de faire de bonnes affaires. Par exemple si vous achetez une berline neuve haut de gamme.
Immatriculation Véhicule Genève 2010
Une fois les formalités douanières accomplies, l'immatriculation suisse doit s'effectuer au plus tard à l'expiration du délai d'une année qui suit l'entrée en Suisse. Dans l'intervalle, et pour autant que leur police d'assurance en responsabilité civile étrangère soit valable, les intéressés peuvent conduire en Suisse leur véhicule immatriculé en plaques étrangères; s'ils sont titulaires d'un permis de conduire national valable. Plaques "CD" ou ordinaires Les missions permanentes, les organisations internationales et les membres de leur personnel avec statut diplomatiques doivent obligatoirement immatriculer toutes leurs voitures en plaques diplomatiques "CD". Les véhicules des membres du personnel sans statut diplomatiques sont immatriculés en plaques ordinaires. Immatriculation véhicule genève. Contact spécialisé Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONUG Section de la Sécurité et des Affaires générales Rue de Varembé 9-11 Case postale 194 CH-1211 Genève 20 Tél. +41 (0)58 482 24 24 Fax +41 (0)58 482 24 37
Immatriculation Véhicule Genève 2013
Ce document est obligatoire pour faire sortir la voiture du pays Astuce: pour rapatrier rapidement votre véhicule vers la France, choisissez minutieusement votre poste de douane. En effet, certaines ont des règles plus strictes que d'autres, c'est pourquoi il est conseillé de se renseigner. Plaques temporaires suisses Si vous décidez de ramener en France votre véhicule helvète par la route, vous devrez obtenir des plaques export suisses provisoires. Celles-ci s'obtiennent auprès du Service des automobiles et de la navigation (SAN) du canton. Il y a habituellement plusieurs bureaux par canton. Vous devez obtenir une assurance au préalable. Mais il y a une solution plus simple: prendre directement l' assurance RC du SAN, en même temps. Cette assurance est valable à l'international. Immatriculation véhicule genève 2013. La validité des plaques export suisses est limitée à la fin du mois en cours. Si vous êtes à 4 jours de la fin du mois, vous pouvez demander à ce que la validité soit prolongée jusqu'à la fin du mois suivant.
Pour faire immatriculer votre véhicule, vous devez nous transmettre les pièces suivantes: la carte grise originale ou le rapport d'expertise 13. 20A s'il s'agit d'un véhicule neuf; une attestation d'assurance électronique (nous parvient par votre compagnie d'assurance); l'éventuel rapport d'expertise. S'il s'agit d'un véhicule d'occasion de plus de 10 ans, il ne peut être immatriculé que si la dernière expertise, ou contrôle technique, remonte à moins de 3 ans. Dans le cas contraire, vous pouvez nous contacter afin de fixer un rendez-vous pour une expertise volontaire. Coût de la prestation: Fr. 40. - pour la carte grise et Fr. 50. Immatriculer un véhicule | OCN. - pour les plaques (des frais supplémentaires peuvent s'ajouter en cas de contrôle technique du véhicule). Vous immatriculez un véhicule pour la première fois En plus des documents listés ci-dessus, vous devez joindre à votre demande: pour les personnes physiques: une attestation de domicile (accompagnée d'un permis de séjour si vous êtes de nationalité étrangère) pour une société: un extrait du registre du commerce pour une association: une demande d'immatriculation dûment remplie, ainsi qu'une copie des statuts.