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Révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) De quoi s'agit-il? La loi fédérale sur la protection des données (LPD) est dépassée en raison de l'évolution technologique rapide. Rgpd suisse pdf format. La révision totale adapte la LPD aux nouvelles conditions technologiques et sociales. En particulier, la transparence du traitement des données sera améliorée et l'autodéterminiation des personnes concernées à l'égard de leurs données sera renforcée. La révision totale de la LPD permettra également à la Suisse de ratifier la convention révisée du Conseil de l'Europe sur la protection des données STE 108 et de mettre en œuvre la directive européenne (UE) 016/680 relative à la protection des données en matière pénale, qui est liée à l'accord de Schengen. En outre, la révision vise à rapprocher la législation suisse en matière de protection des données aux exigences du règlement (UE) 2016/679. Ces travaux sont indispensables pour que l'UE continue de reconnaître la Suisse comme un Etat tiers ayant un niveau de protection des données suffisant pour que la possibilité d'échanger des données avec elle soit préservée, et ceci sans obstacle.
Le Parlement a divisé la proposition du Conseil fédéral en deux étapes. Dans un premier temps, seule la directive UE 2016/680 relative à la protection des données en matière pénale a été mise en œuvre. Rgpd suisse pdf gratuit. Dans un deuxième temps, la révision totale de la LPD a été examinée. Cette révision tient également compte du règlement (UE) 2016/679 et de la convention révisée du Conseil de l'Europe sur la protection des données STE 108. En outre, certaines des adaptations effectuées lors de la première étape seront abrogées et intégrées dans la révision totale de la LPD.
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Adresse postale de l'Université Université Paul-Valéry Montpellier 3 Route de Mende 34 199 Montpellier Cedex 5 Standard de l'Université: Tél. : +33 (0)4 67 14 20 00 Plan à télécharger: > Plan du campus () > Plan d'accessibilite () (nouveau plan à venir) Site Saint Charles Rue du Professeur Henri Serre 34080 - Montpellier tél. Plan d'accès | UPVM. 04 11 75 70 10 Site rue Saint-Louis 11 rue Saint-Louis 34000 - Montpellier tél. 04 67 06 08 23 Centre Du Guesclin 3 allées Doyen-Nerson - BP 310 34506 - Béziers Cedex tél. 04 67 31 80 81
La compatibilité du droit suisse avec le droit européen, et notamment le Règlement européen sur la protection des données (RGPD), constitue l'autre enjeu principal de la nouvelle loi. La nLPD devrait permettre de maintenir la libre circulation des données avec l'Union européenne (UE) et ainsi d'éviter une perte de compétitivité des entreprises suisses. Quels sont les principaux changements? La nLPD introduit les huit changements majeurs suivants pour les entreprises. Seules les données des personnes physiques sont dorénavant couvertes, et non plus celles des personnes morales. Rgpd suisse pdf.fr. Les données génétiques et biométriques entrent dans la définition des données sensibles. Les principes de "Privacy by Design" et de "Privacy by Default" sont introduits. Des analyses d'impacts doivent être menées, en cas de risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées. Le devoir d'informer est étendu: la collecte de toutes les données personnelles – et non plus uniquement de données dites sensibles –, doit donner lieu à une information préalable de la personne concernée.
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Livio di Tria, Comparaison entre la nLPD et le RGPD, 12 février 2021 in BENHAMOU, Yaniv, JACOT-GUILLARMOD, Emilie. RGPD sur sol suisse: mise en oeuvre. In: Digma, 2018, vol. 18, n° 3, p. 142-149 DI TRIA, Livio. Comparaison entre la nLPD et le RGPD. 12 février 2021. In: [en ligne] [Consulté le 09. 08. 2021] EPINEY, Astrid, NÜESCH, Daniela (eds. ) Die Revision des Datenschutzes in Europa und die Schweiz = La révision de la protection des données en Europe et la Suisse. Zürich: Schulthess Verlag, 2016. 148 p. ISBN 978-3-7255-7625-8 347(4/494) HEIA 117779 Guide pratique RGPD à l'attention des institutions publiques genevoises (rédigé par l'Etude CAPT & WYSS à la demande du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence genevois) [en ligne] [Consulté le 11. 2021] LENNMAN, Catherine. Le PFPDT et les implications du RGPD en Suisse. Bienvenue dans le manager client HOSTEUR. Les Rendez-vous de la protection des données du PPDT, 19 mars 2019, Centre de l'Espérance, Genève. [en ligne] [Consulté le 11. 2021] METILLE, Sylvain.
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Création d'un parcours alternance Le responsable du master 2, Témoignages d'étudiant·e·s La force du Master droit public, parcours collectivités territoriales, environnement et littoral réside dans son approche très complète, sa rigueur et son aspect professionnalisant. Deux années durant j'ai pu me familiariser avec des notions de marchés publics, d'urbanisme, de droit de l'environnement, de SIG.... Au-delà du caractère passionnant de ces matières, l'aspect multidimensionnel de la formation a largement facilité mon arrivée dans le monde professionnel. Par ailleurs, le corps enseignant est très disponible pour les étudiants et n'a pas hésité à nous épauler dès la moindre difficulté. Le Cursus Master en Ingénierie (CMI) - La Rochelle Université. Je ne peux que recommander vivement cette formation. Zélie FRANCE, étudiante en Master 2 droit public (2021-22) Le Master droit de l'action publique territoriale et environnementale présente un véritable atout professionnalisant, en effet dés le M1, j'ai pu effectuer un stage auprès d'une collectivité et de fait apprendre la réalité du terrain.
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