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Attention, certains ne constituent pas un motif légitime pouvant justifier une demande de changement de nom. D'autres ne pourront entraîner une modification de votre nom que si votre demande est accompagnée de pièces justificatives spécifiques, ou de circonstances exceptionnelles.
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RAIN G ARD –> RAINARD (JO 2020/n°12) Envoyez-nous un mail pour nous faire part de votre volonté de changement de nom ou prénom Nous vous assistons dans le cadre de vos démarches de changement de nom La procédure de changement de nom peut s'avérer longue, complexe et incertaine. La longueur et l'incertitude de la procédure et souvent lié au caractère inadapté du nouveau nom choisi, et à l'imprécision des justifications apportées à la volonté de modification du nom de famille. Ainsi, Me Sonia Perez et Me Cohen-Boulakia ont décidé de créer un service en ligne simple, efficace, et personnalisé. Nous vous assistons d'abord en amont, dans le cadre de votre choix de nom de remplacement. Puis, nous nous chargeons de réaliser les démarches en vue de procéder au changement de votre nom. Enfin, nous pourrons vous défendre dans le cadre d'un recours gracieux ou contentieux devant le Tribunal Administratif. Formalités de publication (Journal d'Annonces Légales et Journal Officiel) Constitution du dossier à déposer auprès du Garde des sceaux, Ministre de la Justice Rédaction de la requête Recours gracieux devant le Ministre de la Justice Recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif et la Cour Administrative d'Appel Le changement de nom de famille s'effectue via une procédure spécifique relativement ancienne (malgré une volonté contemporaine de modernisation de la justice), et qui peut paraître complexe.
Contenu réservé aux abonnés Mercredi 27 avril 2022 09:00... 1 Me Claude Marand-Gombar, avocat spécialisé en droit pénal, enseigne la procédure criminelle depuis de nombreuses années. © Ouest-France La maire de Canteleu (Seine-Maritime), Mélanie Boulanger, est mise en examen pour complicité de trafic de stupéfiants. Un statut qu'elle demandait. Dans quelle situation peut-on être amené à envisager cela? Dans quel but? Le juge peut-il refuser? Les réponses de Me Marand-Gombar, avocat spécialisé en droit pénal au barreau de Caen. Plus de six mois après sa garde à vue dans le cadre d'une enquête portant sur un trafic de drogue, la maire de Canteleu, Mélanie Boulanger... Cet article est réservé aux abonnés Pour un accès immédiat, abonnez-vous 1ère semaine offerte Propos recueillis par Stéphanie SÉJOURNÉ. Ouest-France Retrouvez d'autres actus sur les communes de:
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