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Ce type d'investissement permet de bénéficier de loyer défiscalisés dès l'achat: Vous faites l'acquisition de la nue-propriété du bien, qui représente de 50 à 60% de son prix en pleine propriété. Vous percevez sous la forme d'une réduction immédiate sur le prix d'achat, l'équivalent de la totalité des loyers de marché, actualisés et nets de frais, taxes et charges, que vous auriez encaissés sur la période si vous aviez investi en pleine-propriété. Vous n'êtes pas non plus redevable de l'IFI sur ce bien car c'est l'usufruitier qui est imposable sur la valeur totale (ou valeur en pleine propriété) du bien démembré. La rentabilité de ce type d'investissement repose sur le gain économique que vous réalisez en récupérant gratuitement l'usufruit du bien et sur les économies d'impôt réalisées. Etude d'un exemple Pour illustration, nous vous proposons de comparer deux investissements sur une même période de 17 ans: • Achat d'un bien répondant au dispositif Pinel d'une valeur de 200 000€ en considérant l'hypothèse d'un locataire à 100% du temps, qui paye son loyer et de l'absence de travaux • Investissement en Nue-propriété de 110 000€ (Bien d'une valeur à terme de 200 000€).
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Rappel des avantages du dispositif Pinel Le dispositif Pinel a pour vocation de favoriser les investissements dans le locatif neuf en permettant une défiscalisation en fonction de la durée de location choisie. Ainsi, l'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt selon la durée de location comprise entre 6 et 12 ans comme suit: 12% du prix du bien pour une location pendant 6 ans; 18% pour une location de 9 ans; 21% pour une location de 12 ans. La réduction d'impôt ne peut excéder 5 500 € par an et est plafonnée à 300 000 € pour deux logements maximum pour un investisseur. Le type de bien, la situation géographique, le niveau de performance énergétique et le montant des loyers sont aussi encadrés par ce dispositif. La diminution d'impôt à partir du 1 er janvier 2023 sera la suivante: 10, 5% pour une location de 6 ans; 15% pour une location de 9 ans; 17, 5% pour une location de 12 ans. À partir de 2024, il y aura une nouvelle diminution de l'avantage fiscal: 9% pour une location de 6 ans; 12% pour une location de 9 ans; 14% pour une location de 12 ans.
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La loi Pinel: une prolongation jusqu'en 2024 La première échéance du dispositif Pinel était fixée à décembre 2017 et jusqu'à cette date, tous les logements (neufs ou à réhabiliter intégralement) implantés dans les zones A, A bis, B1, B2 et C y étaient éligibles. Lors de la prolongation de la loi Pinel votée pour 2018 et valable jusqu'en 2024, le dispositif a été resserré sur les zones dites « tendues ». Ainsi, il ne s'applique plus qu'aux zones A, A bis et B1, à l'exclusion des zones B2 et C. Autre nouveauté introduite lors de la prolongation de la loi Pinel: elle est étendue aux zones ayant fait l'objet, dans les 8 années précédentes, d'un contrat de redynamisation de sites de défense. Enfin, le projet de loi de finances 2019 a introduit une notable évolution: les logements anciens situés dans les communes signataires d'une convention de revitalisation du territoire sont eux aussi éligibles à la réduction d'impôt, ainsi que les logements se trouvant dans un centre-ville à fort besoin de réhabilitation.
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Malheureusement, les villas individuelles construites dans une copropriété ou même jumelée sont exclues! Le dispositif de défiscalisation Pinel a été lancé introduit par l'article 5 de la loi de finances pour 2015. Il détrône le dispositif Duflot. Depuis le 1er janvier 2018, le dispositif Pinel concerne uniquement les zones a, a bis et B1. Vous trouverez ici une carte de zonage très bien faite et mise en ligne par le Ministère de la transition Ecologique: carte de zonage Pinel Les articles qui pourraient vous intéresser Défiscalisation immobilière Qu'est-ce que la loi Pinel? Acquisition d'un logement neuf en loi Pinel: une opportunité de réduction d'impôts Le dispositif Pinel vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt en investissant Lire la suite » Qu'est-ce qu'une LMNP? La location meublée non professionnelle ou LMNP permet au contribuable, propriétaire bailleur, qui loue un logement en meublé, de bénéficier de loyers en franchise d'impôt Défiscalisation immobilière
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PeopleImages / Getty Images Une démarche simple mais ô combien importante. Les propriétaires qui ont acquis en 2014 un bien immobilier grâce au dispositif de défiscalisation immobilière Pinel doivent impérativement se signaler auprès de l'administration fiscale pour prolonger leur réduction d'impôt. Un impératif auquel ils ne doivent en aucune manière déroger s'ils veulent conserver l'avantage fiscal associé à ce mécanisme d'incitation à l'investissement immobilier. Pour rappel, le "Pinel", successeur du dispositif "Duflot", permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu en contrepartie de l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement (sur plan) depuis le 1er septembre 2014 et d'un engagement de location sur une période minimale de 6 ans. La réduction d'impôt accordée atteint 12% pour un engagement initial sur 6 ans et 18% lorsqu'il porte sur une durée de 9 ans. Ce même engagement peut être reconduit pour atteindre au maximum 12 ans. L'avantage fiscal est par conséquent prorogé pour chaque nouvelle période triennale.
Les villes situées dans les zones A bis, A et B, dites zones tendues, resteront éligibles jusqu'en 2024. Par ailleurs, depuis le 1er avril 2020, un nouveau zonage est expérimenté en Bretagne où le dispositif concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région. Pour une meilleure cohérence avec la réalité immobilière du territoire, le plafond des loyers y est adapté par commune. Cette version bretonne du Pinel est en cours d'expérimentation mais, si les résultats sont bons, on peut légitimement penser qu'il pourrait devenir la nouvelle norme. Lire la suite
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