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Enfin, le cabinet Nexity Lamy a assuré une liaison avec les services de la ville et de la police qui étaient devenus les seuls compétents pour reprendre la situation. Le cabinet, tenu à une obligation de moyen, a fait de nombreuses diligences, mais la situation ne pouvait être traitée efficacement sans l'intervention des services de la ville et de la police, du fait du vandalisme par les squatters et quelques locataires au sein de l'immeuble et par des éléments extérieurs à ce dernier. Porte immeuble cassée de carie. » Elle confirme le jugement... Responsabilité et indemnisation Le syndicat se pourvoit en cassation. Il soutient que la cour d'appel aurait dû chercher à savoir si la faute du syndic avait permis l'incendie du 3 mars 2011, auquel il impute les travaux de réhabilitation dont il demande le remboursement. Faute de quoi, elle a privé sa décision de base légale, au regard des articles 1147 (ancien) et 1992 du code civil et de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965. La Cour de cassation lui donne raison, le 13 septembre (2018), et casse l'arrêt d'appel sur ce point.
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« L'Etat n'a quand même pas tous les droits. » Le ministère de l'Intérieur n'a pas souhaité communiquer sur « une affaire toujours en cours ». Quant aux portes cassées et autres désagréments lors des opérations policières, il renvoie vers les « autorités judiciaires », qui « remboursent » avec les frais de justice.
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kokosh je viens d'emménager depuis 1 mois dans un appartement, la porte de l'immeuble ne ferme pas (ni poignée, ni serrure, ni interphone) alors que dans mon bail de location il est dit qu'il y a une porte avec interphone). je me suis fais agressé mardi soir par des individus qui se sont introduit dans l'immeuble puis chez moi en se faisant passer pour la police ce qu'il ne serait pas arrivé, si la porte avait été fermée, puisque j'aurai pu les voir par ma fenetre, et ne pas ouvrir. puis-je me retourner contre mon propriétaire puisque le bail n'était pas respecté. Qui paiera la porte cassée par la police ? - Le Parisien. je l'ai prevenu, depuis, la porte n'a pas été réparée, il ne me prend pas au serieux, il me trouve exigeant et mon "aventure" l'amuse... merci --------------- Mieux vaut avoir la maladie de Parkinson que celle d'Alzheimer, car il est préférable de renverser un peu son pastis que d'oublier de le boire
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Question détaillée Bonjour, Mon ex a cassé ma porte car il voulait que je sorte le voir... La porte est complètement cassée, j'ai due faire venir un serrurier qui a fait changer le tout pour environs 681, 00euros, je les ai donné de ma poche non sans larmes... et ensuite je suis allée porter plainte contre lui (il reconnaît être le responsable de la chose, en plus j'ai quatre témoins); Je me pose la question suivante: Est-ce que mon assurance va me rembourser immédiatement la somme ou alors il faut attendre que mon ex lui me rembourse la somme (ce qu'il ne risque pas de faire je pense)? que peut me dire l'assurance, j'ai peur... Merci beaucoup à vous chers spécialistes. Évelyne Y. Porte immeuble cassée durée. Signaler cette question 3 réponses d'expert Réponse envoyée le 07/06/2016 par Gosselin Faites une déclaration à votre assureur pour acte de vandalisme. Avec votre déclaration de plainte, votre assureur engagera un recours contre votre ex.
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Question détaillée Bonjour, Je suis locataire d'un appartement dans un immeuble de deux logements. Mes voisons ont cassé une vitre de porte qui se trouve dans les communs. je souhaiterais savoir à qui incombe les frais de réparations? au propriétaire ou aux locataires? Forum 60 millions de consommateurs • Consulter le sujet - Clé appart cassée dans partie commune copropriété. Merci de votre réponse. Signaler cette question 3 réponses d'expert Réponse envoyée le 23/05/2012 par elie Si c'est le locataire qui est responsable de cette casse, les réparations sont à sa charge. Signaler cette réponse 0 personnes ont trouvé cette réponse utile Réponse envoyée le 23/05/2012 par Ancien expert Ooreka Le responsable du dégât paye, en effet, c'est la base du contrat social (et du Code Civil). En matière locative et de copropriété, sur les parties communes (à la différence des parties privatives où par défaut, le locataire est considéré responsable d'un dégât sauf preuve du contraire), c'est le propriétaire, via le syndic, qui payera par défaut, sauf à pouvoir identifier l'auteur du dégât (et le prouver).
"Lors d'une intervention, les pompiers ont défoncé une fenêtre ou une porte, qui paye les dommages? Que dit le code des assurances? Quelle que soit la raison pour laquelle on appelle les pompiers, qu'il y ait le feu ou non, les dommages matériels occasionnés par les secours ou les mesures de sauvetage, sont couverts pour l'assurance multirisques habitation des « victimes ». Ainsi selon l'article L122-3 du code des assurances, c'est bien l'assurance multirisque habitation qui rembourse les réparations à faire dans le logement couvert. Les dommages collatéraux Cependant le contrat ne couvre pas tout. Il couvre le bris des vitres, les suites d'un incendie, d'un dégât des eaux, d'une explosion, d'une catastrophe naturelle ou technologique. Forum 60 millions de consommateurs • Consulter le sujet - Article 1722 du cc /Serrure de porte d'immeuble cassée. Mais il ne couvre pas la casse d'un mur ou de la porte. Dans ce cas les « victimes » doivent assumer les réparations. A noter toutefois que si vous êtes locataire dans une copropriété, celle-ci exige que les propriétaires souscrivent une assurance pour couvrir d'éventuels dommages dans les parties communes.
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