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Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des collectivités territoriales ci-dessous: Article L1611-1 Entrée en vigueur 1996-02-24 Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi.
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Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des collectivités territoriales ci-dessous: Article L1611-5 Entrée en vigueur 2005-05-03 Les créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi que celles des établissements publics de santé, à l'exception des droits au comptant, ne sont mises en recouvrement que lorsqu'elles atteignent un seuil fixé par décret.
Code général des collectivités territoriales - Art. R. 1511-4 (Décr. no 2007-1282 du 28 août 2007) | Dalloz
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Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité. Il est interdit à tout groupement ou à toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, oeuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.
Lorsqu'elle est consultée en application du IV de l'article L. 1611-10, la commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités territoriales se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de réception, par son président, de sa saisine par le Premier ministre.
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Ces titres ont une durée de validité limitée à l'année civile et la période d'utilisation dont ils font mention. Les chèques d'accompagnement personnalisé qui n'ont pas été présentés au remboursement à l'émetteur par les prestataires avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période de validité sont définitivement périmés. Article L1611-6 du Code général des collectivités territoriales : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des collectivités territoriales. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment: - les caractéristiques de sécurisation et les mentions obligatoires figurant sur le chèque d'accompagnement personnalisé; - les conditions d'utilisation et de remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé; - les modalités de prise en compte de ces titres de paiement spéciaux dans la comptabilité des services et organismes publics; - les modalités d'organisation et de contrôle du système entre les différents partenaires. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés au premier alinéa peuvent confier à un mandataire public ou privé, dans des conditions définies par une convention, le paiement, en leur nom et pour leur compte, des chèques d'accompagnement personnalisé aux bénéficiaires qu'ils ont préalablement déterminés.
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Mesures électriques et électroniques La mesure joue un rôle de plus en plus important dans les domaines électriques et électroniques. On mesure avec pour but la vérification expérimentale d'un circuit, la modélisation, la mise au point ou le dépannage d'un montage, la certification d'un procédé ou d'un produit, dans le domaine industriel et la maintenance ou la réparation d'un dispositif électrique ou électronique.
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Trame de l'année de 4ème - SVT Biologie Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitre 4 Géologie Chapitre 5 Date de dernière mise à jour: 01/03/2022
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produire et compléter le tableau suivant: est le pourcentage de clients qui ont effectué dans l'année: moins deux commandes; de trois commandes. vrai que plus du tiers des clients de ce site ont effectué au moins quatre commandes dans l'année? Justifier. Exercice 4: On a interrogé plusieurs familles pour connaitre le nombre de téléphones portables qu'elles possèdent. Le tableau suivant regroupe leurs réponses: Quel est le nombre moyen de téléphones portable par famille? Documents Collège 4ème. Exercice 5: Pour soutenir une organisation humanitaire, un collège organise une courses d'endurance. Le tableau suivant donne les distances parcourues par les élèves. lculer, en arrondissant au dixième, la distance moyenne parcourue par un élève. 75 adultes ont parcouru en moyenne 8, 2 km chacun. L'an passé, la distance totale parcourue par tous était de 2 650 km. Le collège avait pour objectif de faire 10% de mieux. Cet objectif est-il réalisé? Voir le corrigé Télécharger puis imprimer cette fiche en PDF Télécharger ou imprimer cette fiche « statistiques: Exercices Maths 4ème corrigés en PDF en quatrième.