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C'est l'aboutissement d'un projet au long cours: début juin dernier, le conseil de prud'hommes (CPH) de Mulhouse et les services mulhousiens du livre foncier ont déménagé à la cité administrative, rue Coehorn, où ils se partagent désormais le bâtiment G. Livre foncier mulhouse de. Et leurs nouveaux locaux ont été inaugurés hier matin, en présence de nombreux invités. Le CPH de Mulhouse, qui compte 100 sièges de conseillers prud'homaux et emploie sept fonctionnaires, se trouvait jusqu'ici rue de la Somme, en plein centre-ville, en location auprès d'un bailleur privé. Le livre foncier, lui, était auparavant installé au sein du tribunal d'instance, avenue Robert-Schuman, où les locaux qu'il a libérés permettent désormais d'accueillir la chambre commerciale du tribunal de grande instance. Cinq magistrats et 11 autres fonctionnaires travaillent au sein de cette institution de droit local qui est le pendant en Alsace-Moselle, avec diverses spécificités, de la conservation des...
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Ces dispositions parmi lesquelles se trouvent le maintien du salaire en cas de maladie, la durée du préavis, les mesures relatives au repos dominical et aux jours fériés, la clause de non-concurrence et le droit local de la sécurité sociale, ont été intégrées pour la plupart dans le code du travail. Le partage judiciaire Le partage judiciaire, régi par la loi du 1 er juin 1924, est une procédure judiciaire destinée au partage de biens meubles et immeubles dépendant d'une communauté, d'une indivision, d'une succession. Soumis aux règles applicables en matière gracieuse, le partage judiciaire est ordonné par le tribunal judiciaire qui statue sur la requête d'un créancier, au vu d'un titre exécutoire tel qu'un acte authentique revêtu de la formule exécutoire et d'un commandement de payer. La représentation par avocat n'est pas obligatoire. Le tribunal judiciaire assure, essentiellement, une mission d'encadrement et de contrôle des opérations de partage réalisées par le notaire. Livre foncier mulhouse du. A ce titre, il ordonne l'ouverture de la procédure, désigne le notaire appelé à la diriger, veille au bon déroulement de la procédure et homologue l'acte de partage, lui conférant ainsi force exécutoire.
Si les difficultés ne peuvent être réglées dans le cadre gracieux, la juridiction contentieuse (le tribunal judiciaire) est alors saisie. L'exécution forcée immobilière L'exécution forcée immobilière est l'équivalent de la saisie immobilière en droit français général régie par le code des procédures civiles d'exécution. Toutefois, en cette matière, la procédure et l'adjudication des biens sont différentes de la saisie immobilière. Justice - Déménagement des prud’hommes et du livre foncier. Installations à la cité administrative. Le créancier poursuivant, à l'origine de la procédure, adresse une requête en exécution forcée immobilière au tribunal judiciaire, qui ordonne l'adjudication et commet un notaire en vue de procéder à la vente. L'adjudication, quant à elle, est soumise à un ensemble de règles particulières: le cahier des charges est rédigé par le notaire et signifié par lui, il tient la vente dans les trois mois du cahier des charges et procède aux enchères. Le débiteur dispose de voies de recours originales: le pourvoi immédiat contre la décision ordonnant la vente et la possibilité de présenter des objections et observations au cours de la procédure.
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