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Mais attendu que le procès-verbal de description devant être contenu au cahier des conditions de vente est celui qui doit être dressé en application des articles R. 322-1 et R. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution, sans que puisse lui être assimilé un procès-verbal établi à l'occasion de la délivrance antérieure d'un autre commandement de payer valant saisie-immobilière ». Il faut surtout retenir de cet arrêt que le procès-verbal de description ne peut être dressé que postérieurement aux commandements de payer valant saisie-immobilière délivrés. L'irrégularité concernant la description de l'immeuble affecte la validité du commandement de payer valant saisi et ses effets même si cette formalité est postérieure au commandement. Par conséquent, en cas de procédure de saisie immobilière initiée par un créancier, il convient de toujours vérifier qu'après la signification d'un ou des commandements de payer valant saisie, le procès-verbal de description des lieux soit bien réalisé postérieurement et annexé au cahier des conditions de vente.
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A l'inverse du décret-loi de 1938 qui prévoyait un délai de deux mois pour publier le titre (délai qui n'était jamais respecté), le décret du 27 juillet 2006 ne prévoit aucun délai. L'adjudicataire a tout intérêt à procéder à cette formalité le plus rapidement possible, néanmoins il n'est enfermé dans aucun délai légal. Le créancier poursuivant veille néanmoins à ce que cette publication intervienne dans un délai raisonnable et en tout état de cause avant l'expiration d'un délai de deux ans sous peine de voir déclarer caduque son commandement de payer aux fins de saisie et nulle sa procédure de saisie immobilière. 321-20) ( Cass 9 avril 2015, n°14-16. 805) Il convient ensuite de procéder aux formalités préalables de publication, à savoir lever un modèle 1 et remplir un état sur formalités. Le modèle 1 se commande au centre des impôts fonciers et il faut généralement attendre une quinzaine de jours pour l'obtenir.
Le cahier des conditions de vente étant établi sous la responsabilité du créancier poursuivant, celui-ci n'arrive pas toujours à se procurer l'ensemble des informations nécessaires. Les pièces avec lesquelles je rencontre le plus souvent de difficultés sont: Les éventuels arrêtés de péril – dans le doute, appeler les services de l'urbanisme, Les informations relatives à la copropriété, dont le pré état daté, avec les procès-verbaux des 3 derniers assemblées générales pour identifier les travaux votés et les procédures en cours, Les conditions d'occupation. A l'impossible, nul n'est tenu: vous ne pourrez pas résoudre toutes les difficultés, mais vous devrez, le cas échéant, avertir le client des risques qu'il prend. Le procès-verbal descriptif Le procès-verbal descriptif est établi par l'huissier dans le cadre de la procédure de saisie. Il contient obligatoirementdes photographies de l'immeuble et le métré Carrez. Ces éléments permettent éventuellement de pousser les enchères sur un immeuble sans l'avoir préalablement visité.