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Cas pratique sur la TVA exigible Cas Pratique - 5 pages - Droit fiscal En l'espèce, on est en présence d'une prestation de services qui consiste en la création de l'affiche du film, car il n'y a pas de transfert de propriété, par application de l'article 256 IV du CGI a contrario. Malgré tout, il faut préciser, car on est en présence d'une... Cas pratique sur la TVA immobilière Cas Pratique - 7 pages - Droit fiscal Par application de l'article 256 A du CGI, pour que l'opération soit imposable à la TVA, il faut qu'elle soit faite par un assujetti à la TVA. C'est le critère personnel. Cas pratique droit fiscal des affaires de la. Ainsi, on doit être face à une activité économique, souvent face à une activité commerciale au sens de... Cas pratique sur le champ d'application de la TVA Cas Pratique - 10 pages - Droit fiscal Il y a livraison de bien (article 256 II 3 du CGI) même s'il n'y a pas eu de transfert de propriété. Location-vente: il s'agit d'un contrat par lequel le locataire d'un bien s'engage à l'acheter à l'issue d'un certain délai et le bailleur s'engage à...
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è Exercice souvent juger facile par les étudiants, mais il ne faut pas se laisser piéger: le travail demandé consiste à sélectionner ce qui correspond le plus à la question qui se pose et non pas à réciter l'intégralité de son cours! è Ce n'est pas tellement la solution du cas que vous donnerez qui est importante (c'est important mais pas le plus important... ) mais votre raisonnement. Résolution du cas pratique: 1. Le rappel des faits Il convient de sélectionner les faits les plus pertinents pour résumer et qualifier (càd traduire les faits en termes juridiques) correctement la situation de fait. Cas pratique corrigé en droit commercial : la clientèle et le fonds de commerce - blog Doc-du-juriste.com. Cela permet de savoir quels problèmes on veut résoudre. - résumer: sélectionner uniquement les faits utiles au raisonnement que vous allez soutenir - qualifier: traduire les faits en termes juridiques (implique de connaître son cours, d'avoir lu les qualifications juridiques auxquelles ces qualifications se rapportent). Il faut parfois (dès que cela est possible) justifier la qualification choisie grâce à sa définition - identifier le(s) problème(s) juridique(s) que l'on veut résoudre: il convient ensuite de traiter ce(s) problème(s) séparément, dans un ordre logique, en respectant une présentation rigoureuse.
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Les règles d'exigibilité de l'impôt sur les bénéfices - cas pratiques Cas Pratique - 12 pages - Droit fiscal Ce document présente une série d'exercices pratiques autour de la problématique de l'exigibilité de l'impôt sur les bénéfices. Le premier exercice stipule que en N, l'entreprise individuelle de M. A. fait l'objet d'un contrôle fiscal au titre des exercices N-3, N-2 et N-1. Les provisions et dépréciations - Cas pratique en droit fiscal des affaires. A... Les causes d'exigibilité de l'impôt sur les bénéfices - cas pratiques Cas Pratique - 7 pages - Droit fiscal L'encaissement d'une somme au titre d'un emprunt contracté auprès d'une banque n'entraîne aucune variation de l'actif net car on a une entrée au poste d'actif banque (il est débité), mais cette dernière est compensée au passif par l'apparition d'une dette auprès de la banque (on crédite le... Cas pratique sur le rattachement des produits au résultat fiscal de l'entreprise Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal En fin de scolarité à l'université, vous effectuez votre stage de dernière année dans la société de Madame ALLIDIERE.
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…………... p. 10 Partie juridique…………………………………………………. 10 · Les modalités de création d'une entreprise · L'approbation des comptes annuels · Les modifications statutaires · Fonctionnement du tribunal de commerce Partie fiscale……………………………………………………. 18 Le contentieux fiscal L'ingénierie fiscale Partie secrétariat …………………………………………… Cpntentieux fiscal 15856 mots | 64 pages LE CONTENTIEUX FISCAL: * CONTENTIEUX ADMINISTRATIF * CONTENTIEUX PARAJUDICIRE INTRODUCTION: La fiscalité met en jeu deux acteurs: l'administration fiscale et le contribuable. Cas pratique droit fiscal des affaires 1. De nombreuses personnes pensent qu'un scénario simpliste les réunit; la première distribue les rôles et le second s'exécute à la lettre: - L'administration fiscale, investie de pouvoirs, impose, recouvre, contrôle et pénalise le cas échéant. Elle use de ses droits pour collecter tous cours Fiscalité Internationale 15973 mots | 64 pages multinationales. Face à la diversité des systèmes fiscaux étatiques, les entreprises impliquées dans les affaires internationales cherchent à mettre en œuvre des stratégies qui leurs permettent, non seulement d'éviter les obstacles que la juxtaposition des juridictions fiscales dresse à l'encontre de leur développement, mais aussi de tirer profit des diverses opportunités offertes par les dispositifs fiscaux des Etats.
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Donc, l'exploitant pourrait revendiquer le statut des baux commerciaux s'il n'est pas soumis à un règlement intérieur voire à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité.
Par cela, il faut tout d'abord que l'activité entre dans le champ de l'article L110-1 du code de commerce. ]
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