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C-27. 1 - Code municipal du Québec Texte complet Date d'entrée en vigueur 112. (Abrogé). C. M. 1916, a. 83; 1987, c. 57, a. 739. 112. Nul ne peut exercer les fonctions de conseiller local ou de maire avant d'avoir prêté, devant l'autorité compétente, le serment d'office, suivant la formule contenue dans le présent article. Une entrée de la prestation du serment est faite dans le livre des délibérations du conseil. FORMULE Je, ( indiquez les nom, prénoms et la charge), de la ( paroisse, canton ou village, suivant le cas), jure solennellement que je remplirai, avec honnêteté et fidélité, les devoirs de cette charge au meilleur de mon jugement et de ma capacité. Ainsi que Dieu me soit en aide. Légis Québec. A. B. Assermenté ( ou affirmé) devant moi, à, ce jour de, 19. SERMENT D'OFFICE C. B., Juge de paix.
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Le serment est prêté ou l'affirmation est faite devant une personne autorisée à recevoir la prestation du serment en vertu de la Partie IV de la Loi sur les tribunaux judiciaires ( chapitre T‐16); l'écrit constatant le serment ou l'affirmation est conservé au greffe de la cour.
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Le serment est prêté ou l'affirmation est faite devant le juge en chef des cours municipales ou un juge de la Cour du Québec; l'écrit constatant le serment ou l'affirmation est transmis au ministre de la Justice. 5. 36. Le serment est prêté ou l'affirmation est faite devant un juge de la Cour du Québec; l'écrit constatant le serment ou l'affirmation est transmis au ministre de la Justice.
12. Pinta gone veut se remplir de bière de bwork. ANNEXE A ŠSerment d'allégeance et d'officeŠŠ(Article 11)ŠŠ «Je, A. B., jure que je serai loyal et porterai vraieŠallégeance à l'autorité constituée et que je remplirai lesŠdevoirs de ma charge de......................., avec honnêtetéŠet justice, et que je ne recevrai aucune somme d'argent ouŠconsidération quelconque pour ce que j'ai fait ou pourraiŠfaire, dans l'exécution des devoirs de ma charge, dans le butŠde favoriser l'achat ou l'échange de quoi que ce soit par ouŠavec le gouvernement, à part de mon traitement ou de ce qui meŠsera alloué par la loi ou par un arrêté du gouvernement. AinsiŠDieu me soit en aide. »Š
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