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Argent & Placements Question à un expert La création d'une société civile immobilière peut permettre de transmettre sa maison à ses enfants dans des conditions fiscales avantageuses, mais des précautions s'imposent, explique Valérie Bentz, responsable des études patrimoniales à l'UFF. Publié le 05 septembre 2021 à 06h00 Temps de Lecture 1 min. P our organiser la transmission de sa résidence principale tout en conservant les pleins pouvoirs sur celle-ci, il peut être judicieux de la détenir dans une société civile immobilière (SCI). SCI et Résidence principale - ComptaCom Investissement. Ce mode de détention permet en effet d'envisager la transmission du bien à ses enfants en leur donnant progressivement les parts de la SCI dans des conditions fiscales avantageuses, puisque les donations bénéficient, tous les 15 ans, d'un abattement de 100 000 euros par enfant et par parent. Vous pourrez donner les parts en pleine propriété, ou en nue-propriété pour en conserver l'usufruit. Lire aussi Article réservé à nos abonnés Dons à un proche: à quoi sert le nouveau service de l'administration fiscale?
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Quels sont les inconvénients d'une résidence principale en SCI? Tout d'abord, la création d'une SCI est contraignante. Comme nous l'avons vu précédemment, vous devez réaliser un certain nombre de formalités obligatoires. Sans oublier le cout de la création de la SCI dont vous tenir compte dans votre plan de financement. D'autre part, la gestion d'une SCI demande d'y consacrer un minimum de temps, à savoir: Tenue d'une assemblée générale une fois par an Rédaction d'un procès-verbal d'assemblée générale Tenue des comptes: répertorier les dépenses (assurance, taxe foncière, travaux…) Par ailleurs, vous devez garder à l'esprit qu'en cas de difficultés financières, l'insaisissabilité de la résidence principale en nom propre ne s'applique pas aux parts de SCI. Votre habitation ne sera donc pas protégée contre les recours d'éventuels créanciers. Pour finir, nous allons voir que ce montage a également un impact sur la fiscalité de votre résidence principale! Sci pour residence principale et. Résidence principale et SCI: Est-ce que la fiscalité est intéressante?
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Lors de sa constitution, les statuts définiront les modalités de gestion de la société, et notamment les pouvoirs qui seront conférés aux associés et au(x) gérant(s). Dans le cas où les parents souhaitent conserver tous les pouvoirs, il sera possible de leur confier la direction de la SCI en les nommant gérants. Le schéma est le suivant: la société civile est propriétaire du bien, les parents et les enfants sont associés, donc tous propriétaires de la société civile, et les parents sont en plus gérants de la SCI. Les parents pourront ensuite organiser la transmission de leurs parts à leurs enfants en pleine propriété, voire en nue-propriété. Ils pourront même dans l'absolu décider de ne conserver qu'une seule part de la société en pleine propriété sans voir leur pouvoir de décision remis en cause. Une SCI pour la résidence principale. Pour parvenir à de tels objectifs, il sera donc essentiel de rédiger des statuts en ce sens. Les contraintes de la SCI: ce qu'il faut savoir En revanche, apporter sa résidence principale à une Société Civile comporte quelques contraintes.
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Pour rappel, les biens acquis sous ce régime sont détenus en commun. En revanche si le couple achète leur résidence principale via une SCI, ils seront chacun propriétaires à hauteur des parts sociales qu'ils détiennent. Couple pacsé ou en concubinage: La SCI permet de protéger le conjoint survivant en cas de décès. En effet, seuls les couples mariés ont des droits sur le bien en cas de décès. Sci pour residence principale paris. Ainsi la SCI permet de répartir les parts entre les conjoints associés. Chacun détient ses parts en nue-propriété et celles de l'autre en usufruit. Le mécanisme de démembrement permet en cas décès de récupérer l'usufruit de ses propres parts. Résultat, il conserve la jouissance de la résidence principale. Toutefois, les éventuels héritiers eux reçoivent la nue-propriété. Ce qui implique que le conjoint survivant ne peut disposer du bien en pleine propriété et ne peut donc vendre le bien sans l'accord des héritiers. Avant de vous lancer, il convient de prendre connaissance des inconvénients d'une résidence principale en SCI!
Sa constitution a un coût: L'apport de la résidence principale à la SCI coûte 1% de la valeur du bien et l'opération devra se faire par l'intermédiaire d'un notaire; La rédaction des statuts confiée à un professionnel qualifié est facturée entre 1. 500€ et 2. 000€ (frais d'immatriculation compris). Sci pour residence principale d. La gestion administrative est contraignante: Une assemblée générale devra être organisée et consignée au moins une fois par an; Une comptabilité devra être tenue. Cependant, ces actions restent relativement simples si la SCI ne détient que ce bien. Seules quelques écritures comptables courantes viendront "remplir le livre des comptes" telles que celles concernant l'assurance du bien, taxe foncière, etc. L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI): Si vous êtes soumis à l'IFI, la valeur taxable de votre résidence principale profite de l'abattement de 30%. Il sera perdu en cas de cession à une SCI. Le cas particulier des familles recomposées Attention toutefois pour les familles recomposées, la SCI ne répond pas à tous les objectifs.