Formulaire Visite Sanitaire Elevage Canin
VOUS ÊTES ICI: Adoption chiot ou chaton > Les races disponibles > Les animaux à vendre > Informations sur la Visite sanitaire RETOUR A LA RECHERCHE L'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'animaux domestiques prévoit, pour les éleveurs ayant plus de 9 chiens de plus de 4 mois, outre la désignation d' un vétérinaire sanitaire désigné comme tel auprès de la DDPP, une visite d'élevage 2 fois par an. Cette obligation est loin d'être la seule mais il semble particulièrement intéressant de la vérifier dans le sens où le vétérinaire sanitaire va contrôler nombre de ces autres obligations réglementaires annexes mais aussi in fine les conditions d'élevage (notion de bien être animal). Par arrêté du 7 juillet 2016 « les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal, la désignation d'un vétérinaire sanitaire ainsi que la visite vétérinaire n'est pas exigée.
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Déroulement de la visite sanitaire L'éleveur doit au préalable faire une déclaration de vétérinaire sanitaire auprès des Services Vétérinaires de son département. Il doit mettre en place les règles édictées dans l'AM du 03/04/2014. Chaque vétérinaire sanitaire doit rédiger un compte-rendu (le vétérinaire est libre de sa forme)mettant en évidence les non-conformités. Certains cabinets ont mis en place une grille de visite, inspirée de l'AM précité; elle permet une systématisation, une simplification et une mise en place des réflexes du vétérinaire ainsi qu'une synthèse rapide et claire pour l'éleveur. La visite et la rédaction de son compte-rendu durent entre 2 et 3 heures. L'acte est payé au vétérinaire par l'éleveur. Il doit être conservé par l'éleveur, qui le mettra à disposition des Services Vétérinaires en cas de contrôle.
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Ces prophylaxies sont organisées par les services de l'Etat (DDPP ou DDCSPP) et suivies par l'organisme à vocation sanitaire (GDS, groupement de défense sanitaire). Des résultats favorables aux prophylaxies permettent la qualification officielle de l'élevage et la délivrance d'ASDA pour chaque bovin (attestation sanitaire à délivrance anticipée), à apposer sur le passeport d'identification du bovin. Un bovin ne peut circuler qu'accompagner de ces documents. Pour toute information complémentaire sur les prophylaxies obligatoires, contactez l'organisme à vocation sanitaire de votre région: coordonnées pour la région. En cas de suspicion d'une maladie de catégorie 1, à déclaration obligatoire, contactez rapidement un vétérinaire ou la DDPP ou DDCSPP de votre département: coordonnées pour la région Visite sanitaire obligatoire: La visite sanitaire par le vétérinaire est obligatoire pour les élevages de bovins, tous les ans. Elle permet une analyse et une évaluation conjointes par le vétérinaire et l'éleveur, d'une nouvelle thématique sanitaire chaque année.
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La VSOE, c'est quand? Cette visite sanitaire doit être réalisée tous les deux ans. Pour 2019 (à partir du 1 er septembre), seuls les détenteurs ayant désigné un vétérinaire sanitaire avant le 31/12/2018 sont concernés (liste peu fournie en raison d'un retard de saisie par les DDPP). En 2020 viendra le tour de ceux ayant désigné un vétérinaire sanitaire pour 2019. La liste des détenteurs d'équidés devant se soumettre à cette obligation est imposée et transmise par la DDPP au vétérinaire. Il revient donc à votre vétérinaire sanitaire de vous contacter afin d'organiser le rendez vous. La VSOE, c'est combien? Cette visite est entièrement prise en charge par l'Etat qui se charge de dédommager intégralement et directement le vétérinaire. Vous n'avez donc rien à débourser. Elle vous coutera cependant un peu de votre temps: comptez environ une heure ou deux. Et concrètement, ça se passe comment? Votre vétérinaire vous contacte afin de fixer un rendez vous sur le lieu de détention des équidés. Avant cette visite, il vous incombe de préparer votre numéro de SIRET, votre numéro de lieu de détention (IFCE/SIRE) et d'être en mesure de fournir le nombre d'équidés détenus, vaccinés et contre quelles maladies.
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Ces visites sont gratuites pour l'éleveur car entièrement financées par l'Etat. En 2020, les thèmes des différentes visites sont: dans les filières bovines et petits ruminants les enjeux liés à l'utilisation des antiparasitaires, dans les filières avicoles et suidés la mise en œuvre de la biosécurité et dans la filière équine les outils de prévention contre les principales maladies transmissibles. Une visite sanitaire équine obligatoire en 2019 En septembre 2019 a débuté la première campagne de visites sanitaires dans la filière équine. Elle porte sur les outils de prévention des principales maladies infectieuses transmissibles et se déroule du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2021. Tous les détenteurs de 3 équidés ou plus sont concernés. Ils seront contactés par leur vétérinaire sanitaire durant cette période afin de fixer une date et une heure de visite. Si vous détenez 3 équidés ou plus et que vous n'avez pas encore désigné de vétérinaire sanitaire, vous devez vous rendre sur le site MesDémarches.
En cas de perte ou de boucle illisible, une commande de boucle à l'identique est à réaliser auprès de l'EdE. Dans l'attente, l'identification de l'animal est considérée comme non-conforme et l'animal ne peut circuler. Pour en savoir plus: la plaquette sur « l'identification et la traçabilité des bovins » l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine Pour toute information complémentaire, contactez votre établissement d'élevage EdE. OBLIGATION DE TENUE D'UN REGISTRE D'ÉLEVAGE Pour assurer la protection sanitaire du consommateur, les détenteurs d'animaux des espèces dont la chair ou les produits sont susceptibles d'être cédés en vue de la consommation humaine, doivent tenir un registre d'élevage. Le registre d'élevage est constitué par le regroupement des éléments suivants: une fiche synthétique des caractéristiques de l'exploitation, une fiche synthétique des données concernant l'encadrement zootechnique, sanitaire et médical de l'exploitation pour chaque espèce animale, des données relatives aux mouvements des animaux, des données relatives à l'entretien des animaux et aux soins qui leur sont apportés, des données relatives aux interventions des vétérinaires.