L’accord Sur Le Temps De Travail Dans La Métallurgie : Un Compromis Équilibré Pour L’emploi - La Jaune Et La Rouge
trav., art. L. 3121-33). À défaut d'accord, l'employeur doit consulter une fois par an le comité social et économique. Il n'a pas à en demander l'autorisation à l'inspecteur du travail (C. 3121-40). Par ailleurs, toutes les heures effectuées au-delà du contingent (conventionnel ou réglementaire) ouvrent droit pour le salarié à une contrepartie obligatoire en repos. Comment sont rémunérées les heures supplémentaires? Les heures supplémentaires font l'objet d'une majoration de salaire. Le taux de cette majoration est librement fixé par convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche sans pouvoir toutefois être inférieur à 10% (C. 3121-33). À défaut de dispositions conventionnelles prévoyant un taux de majoration différent, les taux légaux s'appliquent (C. Métallurgie 22 – CFDT Métallurgie Bretagne. 3121-36; Cass. soc., 23 sept. 2020, no 18-26. 197): ■25% du salaire pour chacune des huit premières heures supplémentaires effectuées dans la semaine (c'est-à-dire de la 36e à la 43e heure incluse); ■50% du salaire pour les heures suivantes.
Heures Supplémentaires Convention Metallurgie Paris
Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention métallurgie du Loiret. La convention métallurgie du Loiret ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Heures supplémentaires convention metallurgie la. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Soins médicaux minimums pour la convention collective métallurgie du Loiret Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective métallurgie du Loiret Remboursements dentaire pour la convention collective métallurgie du Loiret Remboursements hospitalisation pour la convention collective métallurgie du Loiret Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
Congés payés annuels Article 15: Congés payés Sous réserve des dispositions spéciales figurant dans les avenants à la présente convention, les congés payés sont réglés conformément à la loi. Sauf usage d'établissement en étendant la durée, la période des congés payés s'étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Cependant, les congés d'ancienneté peuvent être pris en dehors de cette période. Convention collective Convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques du Rhône - Code du travail numérique. Lorsque l'entreprise ferme pour toute la durée légale du congé, la date de fermeture doit être portée, le 1er mars au plus tard, à la connaissance du personnel. La date de période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période. Chaque salarié bénéficie d'un congé annuel payé dont la durée est fixée à deux jours ouvrables et demi par mois de travail effectif ou assimilé par la loi. Pour le calcul de la durée des congés, le temps pendant lequel le mensuel absent pour maladie ou accident aura perçu les indemnités prévues à l'article 30 sera ajouté aux périodes d'absence assimilées à du travail effectif en vertu de la loi.