Master Administration Publique Parcours Gouvernance, Etat Et Territoire - Catalogue Des Formations
Université Hassan II - Casa Gouvernance Publique et Audit du Développement Humain TEL: 05-22-23-11-00 06-61-32-83-73 / 06-61-32-86-35 Fax: 05 22 25 02 01 Présentation de Gouvernance Publique et Audit du Développement Humain Établissement: Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales - Ain Chock Type de formation: Initiale Type de diplôme: Master Discipline: Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Domaine: Droit Public Imprimer
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Certaines dcisions adopter par le Conseil gnral et la Confrence ministrielle font lobjet de rgles de majorit spcifiques: organisaton mondiale de prise de dcision lOMC (suite) Dcisions adopter par le Conseil gnral et la Confrence ministrielle REGLES DE MAJORITE SPECIFIQUESInterprtation des accords Drogations Accessions Amendements aux accords Les dcisions interprtatives des Accords de lOMC sont prises par une majorit qualifie des trois quarts des membres. Il sagit dune comptence propre du Conseil gnral et de la Confrence ministrielle Le Conseil gnral ou la Confrence ministrielle peuvent dcider dautoriser un Membre droger, de manire exceptionnelle, certaines dispositions des accords de lOMC. Master gouvernance publique audit et développement durable mon. Le projet de drogation est dabord soumis lorgane subsidiaire comptent, puis adopt ensuite la majorit des trois-quarts ( dfaut de consensus). Les drogations accordes sont soumises un rexamen rgulier par les MembresLa Confrence ministrielle approuve laccord concernant les modalits daccession la majorit des deux tiers des Membres (faute de consensus) Les amendements au texte des accords de lOMC sont adopts une majorit des deux tiers des Membres (faute de consensus).
Ils contiennent les engagements pris par les diffrents pays pour rduire les droits de douane et les autres obstacles au commerce et pour ouvrir et maintenir ouverts les marchs de services. Ils tablissent les procdures suivre pour rgler les diffrends. Les Accords de lOMC portent sur les marchandises, les services et la proprit intellectuelle: Ils noncent les principes de la libralisation et les exceptions autorises. 1. Ngociations commercialesorganisaton mondiale de commerce12III-Rle et Fonction de OMC2. Mise en oeuvre et suivi Les Accords de lOMC obligent les gouvernements assurer la transparence de leurs politiques commerciales en notifiant lOMC les lois en vigueur et les mesures adoptes. Master gouvernance publique audit et développement durable en. Les divers conseils et comits de lOrganisation veillent ce que ces prescriptions soient respectes et ce que les Accords de lOMC soient convenablement mis en oeuvre. Les politiques et pratiques commerciales de tous les Membres font lobjet dun examen priodique, pour lequel le pays concern et le Secrtariat de lOMC tablissent chacun un rapport.