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Pour cette infraction, l'amende prévue est de 5 500 $, soit le maximum établi pour une coupe de moins d'un hectare. Reste à voir si cet article du '' "Règlement de contrôle intérimaire s'applique dans la situation actuelle, ce qui pourrait coûter très cher au responsable de la coupe s'il y a lieu. Par contre M. Claude Boucher aujourd'hui, a accepté de donner sa version des faits à en débutant par: "J'ai plaidé non coupable je n'ai rien à me reprocher, je n'avais pas d'entrée sur ma ferme et comme le MTQ veut agrandir la route j'ai été exproprié, mais à la cour, j'ai eu l'autorisation d'entrée sur ma ferme par la route 147 au lieu de la route 208 chemin Hatley ou j'ai 75 pieds de façade alors que sur la 147 j'ai 1000 pieds de façade de où l'importance d'y posséder une entrée. Le MTQ m'a donné la permission de me faire deux entrées et de couper le bois (en décembre), mais j'ai suivi les règles et j'avais l'autorisation du MTQ pour procéder». Coupe et abattage d arbres st. Et depuis le 21 décembre l'inspecteur de la municipalité a défini que ma façade est sur la route 147, donc si ma façade est sur la 147 je dois avoir le droit d'opérer ma ferme de la façade de mon terrain tel qu'il a été déterminé et garantie par l'évaluateur de la ville.
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Pour ce faire, voici la procédure à suivre pour ne pas risquer d'être sanctionné par la mairie. Prenez l'arbre en photo et préparez un document contenant des détails sur sa localisation, sa taille et son âge, puis rendez-vous à la mairie pour obtenir une autorisation d'abattage. Afin de valider votre demande, des responsables connaisseurs en arbre vérifieront les justifications des causes de la décision. Abattre un arbre à la tronçonneuse dans son jardin. S'il s'avère que l'arbre est dangereux, vous pourrez avoir votre autorisation, si non, pour la préservation de l'environnement, il se pourrait que votre demande soit refusée. Pour information, un arbre qui n'a pas encore 10 ans qui se trouve dans la forêt ou dans un environnement boisé dont le tronc a un tour de moins de 20 centimètres, il est formellement interdit de le couper, le responsable encourt une amende de 1500 Euros.
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Sites inscrits: il y a obligation d'effectuer une déclaration préalable pour toute coupe ou abattage. Si cette demande est liée à un permis de construire, celui-ci tient lieu de déclaration. Site Patrimonial Remarquable: Toute coupe ou abattage compris dans le périmètre d'un SPR nécessite l'accord préalable de l'ABF. Secteur sauvegardé: Les prescriptions susceptibles de concerner les arbres figurent dans le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) qui constitue un document d'urbanisme qui se substitue au PLU. L'autorisation relève de l'ABF. QUESTION/RÉPONSE La publicité sur les arbres est-elle autorisée? Toute publicité est interdite sur les arbres. Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement 77. 581-4 du Code de l'environnement. Quelles sont les conditions pour obtenir l'autorisation de coupe ou d'abattage dans un espace boisé classé? L'autorisation est accordée si elle est justifiée par des motifs de sécurité ou d'entretien. Elle peut être accompagnée de prescriptions complémentaires (replantation ou technique de gestion). C'est à l'autorité qui instruit la demande (maire, président de l'EPCI, préfet) d'apprécier l'intérêt public de la conservation du boisement.