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De plus, comme pour les autres créanciers, l'ARC est obligée de cesser de percevoir et de retirer toutes les saisies par la loi. Une Proposition de Consommateur Viable Pour qu'une Proposition de Consommateur soit viable, plusieurs conditions doivent exister. Notre bureau a des années d'expérience pour aider des personnes, comme vous, à déterminer s'il s'agit d'une bonne option pour vous. Une proposition de consommateur viable a les éléments suivants: Le paiement doit correspondre à votre budget. Il s'agit d'une considération importante car les propositions des consommateurs prennent souvent du temps à être complétées. Tout comme un prêt de consolidation de dette, les paiements peuvent être programmés sur plusieurs années, mais pas plus de cinq ans. Offrir un paiement mensuel trop élevé peut compromettre la réussite de la proposition. Si trois paiements prévus sont manqués, une Proposition de consommateur est réputée annulée. Bien que la plupart des propositions exigent des paiements mensuels, certaines propositions exigent des paiements forfaitaires qui peuvent accélérer le processus.
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Vous avez effectué une proposition de consommateur il y a un certain temps afin de pouvoir être en mesure de venir à bout de vos dettes et d'éviter la faillite? Vous avez toutefois accusé des retards de paiements durant 3 mois, ce qui a entraîné l'annulation automatique de la procédure? Chez Bernier & Associés, syndics autorisés en insolvabilité (SAI) à Gatineau, nous savons à quel point une telle situation peut être éprouvante. Pour vous aider à y faire face, nous vous exposons dans cet article les options qui s'offrent à vous lorsque votre proposition de consommateur est ainsi annulée. Le rétablissement de votre proposition Si cela fait moins de 30 jours que l'annulation a eu lieu, vous pouvez communiquer avec votre syndic autorisé en insolvabilité afin de lui demander de faire les démarches pour rétablir votre proposition. Vous devez toutefois montrer que vous serez en mesure d'effectuer les paiements, et il se peut que vous deviez d'abord payer le montant des retards accumulés avant de poursuivre.
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L'agence m'a délivré un avoir: à partir de quand puis-je demander le remboursement? Vous pouvez obtenir le remboursement de votre avoir à partir de la fin de sa durée de validité. L'avoir est valable 18 mois, mais le point de départ des 18 mois n'est pas la date d'annulation de votre séjour ou de réception de l'avoir. En effet, le professionnel du tourisme devait, dans les 3 mois suivant l'annulation de vos vacances, vous adresser une proposition de nouveau voyage (identique à celui annulé et au même prix). C'est la date de réception de cette nouvelle proposition qui est le point de départ du délai de 18 mois de votre avoir. Consultez notre outil afin d'obtenir une réponse personnalisée. L'agence de voyages va-t-elle me rembourser spontanément mon séjour? Oui, le professionnel du tourisme qui vous a remis l'avoir doit prendre l'initiative de son remboursement. Néanmoins, n'hésitez pas à prendre les devants afin de l'interroger par exemple sur la procédure qu'il a mise en place pour accélérer le traitement des remboursements.
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Mon agence de voyages m'indique que l'avoir n'est pas remboursable ou refuse de me rembourser. Quels sont mes recours? Dans tous les cas, le professionnel du tourisme doit vous rembourser l'avoir qui vous a été remis. Si malgré une tentative amiable, le professionnel refuse de vous rembourser, différentes solutions s'offrent à vous: Une association locale UFC-Que Choisir. En cas de difficultés, l'une de nos associations locales UFC-Que Choisir pourra vous épauler dans votre litige. Le médiateur du tourisme. La saisine du médiateur du tourisme est gratuite et votre litige relève de sa compétence. Vérifiez préalablement que le professionnel concerné a bien adhéré à sa médiation. Depuis le début de la crise sanitaire, le délai de traitement d'un dossier recevable est actuellement d'environ 6 mois (177 jours). Signal Conso. Vous pouvez faire un signalement sur cette plateforme mise en place par les services de la répression des fraudes. Votre réclamation sera transmise au professionnel concerné mais cette administration ne traite pas les litiges individuels.
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En plus de la première démarche, il est utile de déclarer sa créance correspondant au montant de l'avoir auprès d'un professionnel désigné par le tribunal de commerce lors de la faillite de l'agence. Cette démarche doit être réalisée dans les 2 mois de la mise en liquidation de l'agence de voyages. Pour trouver ses coordonnées, vous pouvez prendre contact avec le tribunal de commerce du département dans lequel l'agence s'est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Consultez votre contrat de réservation, l'avoir ou le site Internet de l'agence pour trouver cette information figurant souvent en bas de page à côté du nom de l'agence de voyages. Faillite d'entreprise - Comment déclarer sa créance Où trouver les coordonnées de la garantie financière de l'agence de voyages? Vous trouverez les coordonnées du garant financier du professionnel de tourisme sur les documents contractuels qui vous ont été remis (contrats, factures, bon de réservation) mais aussi sur son site Internet.
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Ajoutez cet article à vos favoris en cliquant sur ce bouton! Comment récupérer son argent lorsque son départ en vacances est annulé par l'agence de voyage ou qu'on ne peut pas honorer son séjour? Voici tout ce que vous devez savoir sur les avoirs. Écrit par Alexandra Ayo Barro Publié le 3/09/2021 à 17h36 Voilà plus d'un an et demi que nous vivons avec la pandémie de Covid-19. Outre son impact considérable sur les secteurs des loisirs, du divertissement et de la restauration, il a également grandement atteint le secteur aérien. Entre les frontières fermées et les changements à répétition des politiques d'entrée pour les voyageurs étrangers, nombre de touristes et autres voyageurs ont vu leurs billets d'avion et séjours annulés à la dernière minute. Sauf que, problème: les agences de voyages, compagnies aériennes et locations touristiques peinent à rembourser les clients et émettent des avoirs à la place. 60 millions de consommateurs nous explique comment procéder pour récupérer cet argent.
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