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L'avis émis par le Comité Médical Départemental est communiqué au fonctionnaire à sa demande. La portée des avis du Comité Médical Départemental Les avis rendus par le Comité Médical Départemental sont des avis simples qui ne lient pas l'autorité territoriale. Le secrétariat du Comité médical Départemental est informé par l'autorité territoriale lorsque celle-ci prend une décision non conforme à l'avis rendu. Dans 4 situations, l'autorité territoriale est tenue de se conformer à l'avis rendu par le Comité: Réintégration au terme de 12 mois continus de maladie ordinaire Réintégration au terme d'une période de congé de longue maladie Réintégration au terme d'une période de congé de longue durée Octroi d'un temps partiel thérapeutique La contestation des avis du Comité Médical Départemental Lorsqu'il est consulté en première instance, les avis rendus par le Comité Médical Départemental peuvent être contestés devant le Comité Médical Supérieur. Cette instance médicale, placée auprès du Ministère de la Santé, est compétente pour l'ensemble des trois fonctions publiques.
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Le comité supérieur médical n'est pas compétent pour se prononcer sur le lien au service de l'affection en cause. Celui-ci est étudié par la commission d'étude complémentaire du lien au service. Le comité supérieur médical peut être saisi par le ministre de la défense, ou l'inspecteur général du service de santé des armées, ou le directeur central du service de santé des armées ou toute personne désignée par lui à cet effet, ou un inspecteur du service de santé des armées. Lorsque le cas litigieux ou le diagnostic difficile concerne un militaire de la gendarmerie nationale, le comité peut également être saisi par le ministre de l'intérieur. Il se réunit en tant que de besoin, à la diligence de son président. 2. Composition Le comité est composé de praticiens des armées soit en position d'activité, soit officiers généraux en deuxième section (OG2S), soit réservistes. Il est présidé par l'inspecteur général du service de santé des armées et composé des membres suivants: deux inspecteurs du service de santé des armées; et, suivant la nature de l'affection faisant l'objet du dossier à examiner, deux médecins des armées désignés par le directeur central du service de santé des armées ou la personne habilitée par ce dernier.
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Dans le cadre d'un CLM/CLD d'office, l'autorité territoriale fait procéder à l'examen médical de l'intéressé par un médecin agréé à l'issue de chaque période de congé et à l'occasion de chaque demande de renouvellement. Lorsque l'intéressé a épuisé ses droits à rémunération à plein traitement, l'autorité territoriale saisit pour avis le conseil médical de la demande de renouvellement du congé. L'autorité territoriale fait procéder à l'examen médical du fonctionnaire par un médecin agréé au moins une fois par an. Le fonctionnaire est informé de cet examen médical de façon certaine par courrier recommandé avec accusé de réception. Le fonctionnaire se soumet à cet examen sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cet examen soit effectué. Dans le cadre d'un CLM/CLD, le contrôle s'effectuera auprès du médecin agréé (il n'y a plus l'obligation de passer par un médecin agréé spécialiste). La réintégration d'un agent en disponibilité est désormais subordonnée à la vérification par un médecin agréé dans l'hypothèse où l'exercice de certaines fonctions requiert des conditions de santé particulières.
En cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé dans le cadre des procédures suivantes: Admission des candidats aux emplois publics dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières; Octroi, le renouvellement d'un congé pour raison de santé, la réintégration à l'issue de ces congés et le bénéfice d'un temps partiel pour raison thérapeutique; Examen médical prévus aux articles 15, 34 et 37-10 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 (contrôle en maladie ordinaire, longue maladie, longue durée et CITIS).
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