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Elle autorise donc la vente des mêmes alcools que la Licence IV. Si l'établissement souhaite vendre de l'alcool en dehors des repas principaux (bars-restaurants), il est nécessaire qu'il bénéficie d'une licence de débit de boissons de type III ou IV au-delà de sa Licence restaurant. Autrement, il est inutile de cumuler licence de débit de boissons et licence restaurant, puisque les premières permettent également la vente d'alcool dans le cadre d'une activité de restauration. Que devient la Licence de débit de boissons d'un fonds après une cession? Licence 4 : quels sont les critères d'achat ?. Lors d'une cession de fonds de commerce, le restaurant ou le débit de boissons cédé conservera la même activité, mais en changeant de propriétaire ou de gérant. Il faudra donc faire une mutation de licence, de l'ancien propriétaire du fonds vers le nouveau, même si la Licence est cédée par nature avec le fonds. Qu'est-ce que le permis d'exploitation? Pour pouvoir bénéficier de la licence de vente de boissons alcoolisées attachée au restaurant ou au débit de boissons, l'acheteur du fonds devra suivre une formation de 20 heures.
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En plus du formulaire, le nouveau propriétaire devra fournir à la mairie (ou la préfecture de police de Paris), l'ancien récépissé d'ouverture de licence, ainsi que son permis d'exploitation, qu'il aura pris soin d'obtenir avant la déclaration. ATTENTION: L'article 1333-1 du code de la santé publique prévoit que dans le cas où une licence de débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie n'aurait pas été utilisée pendant 5ans, elle devient alors caduque, et ne peut être transmise. Toutefois, lorsque l'établissement aurait été fermé par décision administrative (exemple des bars et restaurants pendant la crise COVID-19), le délai de 5 ans est interrompu. Licence iv à vendre a versailles. Il est donc très important pour le vendeur d'un fonds de débit de boissons ou de restauration de vérifier que sa licence de vente de boissons alcoolisées est valable avant de transmettre l'établissement. Vous disposez à présent de toutes les informations sur les licences de débits de boissons alcoolisées, ainsi que sur leur sort à la suite de la cession d'un établissement de restauration ou de débit de boissons.
Elle ne peut plus faire ni l'objet d'une vent e, ni celui d'un transfert, ni d'une mutation. Dans l'un ou l'autre des cas, vous devez adresser une demande écrite au Tribunal de Grande Instance du département concerné. Où acheter une licence 4? L'achat de licence 4 s'effectue auprès des services préfectoraux ou municipaux. Ces deux instances administratives garantissent d'emblée la fiabilité de la licence 4 que vous achetez. Toutefois, conformément à la loi du 31 mars 2006, vous devrez suivre une formation adaptée avant d'engager une procédure d'achat auprès de ces autorités. Achat d'une licence 4 auprès d'un particulier: est-ce possible? Très fréquemment, des propriétaires de bar, de restaurant et autres débit de boisson d'alcool envisagent de vendre aussi bien leurs licences que leurs fonds de commerce. Licences 4 sur la région Auvergne-Rhône-Alpes | Petites Annonces → Cabinet Licence 4. Cela n'est pas illégal. Toutefois, lorsque vous sautez sur une telle opportunité, vous devez vous assurer que certaines conditions sont respectées. En voici deux: La licence que vous souhaitez acheter doit être fiable.
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