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Art 752-760 CO Nombre de personnes pour la création Une société anonyme peut être fondée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ou par d'autres sociétés commerciales. Art 625 CO Obligation d'un domicile en Suisse La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Un membre du conseil d'administration ou un directeur doit satisfaire à cette exigence. Art 718 CO Les actionnaires d'une SA n'apparaissent pas sur les extraits du registre du commerce. Nom de la société La raison sociale peut être choisie librement, sous réserve des dispositions légales sur les raisons de commerce, tant qu'elle n'est pas déjà utilisée par une autre entreprise. Le terme « SA » doit apparaître dans la raison sociale. Art 950 CO Capital nécessaire pour la création Le capital social d'une SA est appelé capital-actions, il ne peut être inférieur à CHF 100'000. Société anonyme. -. Il est néanmoins possible de ne libérer que 20% du capital-actions mais au minimum CHF 50'000. - lors de la fondation de la SA.
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Retrait du fonds de pension Lors de la création d'une société anonyme, vous ne pouvez pas, contrairement à une raison individuelle, retirer à l'avance les avoirs de votre fonds de pension. Auditeurs Si votre société anonyme compte 10 salariés ou plus, un audit est obligatoire. Selon l'art. 727 du Code des obligations (CO), une société anonyme est soumise à un contrôle ordinaire si elle dépasse deux des valeurs suivantes pendant deux années consécutives: 250 postes à plein temps; 40 millions de CHF de chiffre d'affaires; 20 millions de CHF de total du bilan. Creéz votre société anonyme (SA) en Suisse - Amedia Fiduciaire Suisse. Raison sociale Vous êtes libre de choisir la raison sociale de votre entreprise. La seule règle est que vous devez ajouter le suffixe SA au nom de la société. Inscription au registre du commerce L'inscription au registre du commerce est obligatoire lors de la constitution d'une société anonyme et s'effectue après l'authentification publique et l'approbation des statuts. Seuls les noms des membres du conseil d'administration sont publiés dans le registre du commerce, pas ceux des actionnaires.
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Le conseil d'administration Le conseil d'administration d'une SA suisse doit comporter au moins un membre. Seules les personnes physiques peuvent être administreurs d''une SA suisse. Société anonyme suisse romand. Au moins un des membres du conseil d'administration doit résider en Suisse. En cas de pluralité d'administrateurs, et sauf disposition particulière mentionnée au registre de commerce, chacun des administrateurs a individuellement le pouvoir d'engager la société anonyme. Le contrôle des comptes Les SA suisses doivent en principe soumettre leur comptabilité au contrôle d'un réviseur. Toutefois, les petites sociétés (celles qui emploient moins de 10 salariés) peuvent s'exonérer de cette obligation, si toutefois tous les actionnaires sont d'accord pour dispenser la société de ce contrôle.
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Art 621 CO Actions Les actions sont nominatives ou au porteur. Dans le cas d'actions au porteur, les actionnaires restent anonymes. Les actions au porteur changent de propriétaire simplement par la remise du papier à une autre personne. Dans le cas des actions nominatives, l'action est établie au nom du propriétaire. Les actions nominatives changent de propriétaire par la signature de l'aliénateur du papier (l'«endossement») et par l'inscription au registre des actions de la société. La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime. Art 622 CO Il est également possible de prévoir des bons de participation et des bons de jouissance. Art 656a à 657 CO Apport en nature Il est possible de libérer le capital de la SA par des apports en nature, mais à certaines conditions. Société anonyme suisse au. Les statuts doivent notamment indiquer l'objet et l'estimation des apports, le nom de l'apporteur et les actions qui lui reviennent. Art 628 et 634 CO Inscription au registre du commerce L'inscription est obligatoire.
Le conseil d'administration peut néanmoins déléguer le pouvoir de représentation à un ou plusieurs de ses membres (délégués) ou à des tiers (directeurs). Depuis le 1er juillet 2015, toutes les sociétés anonymes doivent être représentées par une personne, dont le lieu de résidence est en Suisse. Celle-ci doit avoir accès au registre des actions, à la liste des détenteurs d'actions au porteur annoncés, ainsi qu'à la liste des ayants droits économiques. Le conseil d'administration est l'organe suprême de direction et d'organisation de la SA. Selon le code des obligations, le conseil d'administration dirige lui-même la société, ou il attribue la direction à un tiers (ce qui se fait, en règle générale). Cependant, d'après la loi, le conseil d'administration a sept tâches qu'on ne peut ni lui retirer, ni transmettre (art. Société anonyme suisse de. 716a, CO). Les noms des membres du conseil d'administration sont inscrits dans le registre du commerce. Ils portent personnellement la responsabilité en cas de dommages qu'ils provoqueraient par manquement au devoir, que ce soit volontaire ou par négligence.
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Pour les plus jeunes, qui ne maîtrisent pas très bien la lecture, nous conseillons aux parents de leur lire l'Histoire du Prophète Muhammad (ﷺ), dans un moment calme et ce sera l'occasion d'un temps privilégié...
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Lire la suite On aime Auteur: Özkan ÖZE Fabricant: Mevlana Référence: 9134 Description: Ce pack comprend: Tout savoir sur Allah Vol. 1 Tout savoir sur Allah Vol. 2 Tout savoir sur le Coran Tout savoir sur le Paradis Tout savoir sur Mon Prophète Lire la suite On aime Auteur: Ra'fat Farid SUWAYLIM Fabricant: Al-Madina Référence: 2746 Description: Pour une meilleure compréhension de cette grande question qu'est l'enfance, q'il s'agisse de ses droits ou de ses devoirs. Il sied donc à tout Musulman d'étudier la question des droits de l'enfant musulman. Les Droits de l'Enfant après la Naissance... Livre enfant islam 2020. Lire la suite Top Avis Auteur: Aisha UTZ Fabricant: IIPH Collection: Nouveautés IIPH Référence: 4715 Description: De nos jours, un grand choix de livres est disponible sur le marché littéraire recouvrant tous les aspects de l'éducation des enfants. Des « enfants terribles de deux ans » aux adolescents turbulents, vous n'aurez aucune difficulté à trouver des livres déclarant... Lire la suite Auteur: Yacoub ROTY Fabricant: Maison d'Ennour Collection: Amine et Amina Référence: 466 Description: Amine et Amina 3: Bien faire la Prière [... ] Les positions et les mouvements au cours de la prière, les rak'ates, les paroles de la prière comment faire la prière, apprendre à prier à ses enfants.
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