Article 24 De La Loi Du 10 Juillet 1965 - Toile Avec Oeillets Périphériques
La responsabilité du syndicat des copropriétaires Le syndicat est responsable des dommages causés par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ( Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 14, al. 4 in fine). Il existe deux régimes de responsabilités, celui de plein droit et celui de droit commun. Cet article se consacre exclusivement au régime de plein droit. I / la responsabilité de plein droit La responsabilité de plein droit est indépendante de toute notion de faute. Il suffit à la victime d'apporter la preuve que le dommage dont elle se plaint est imputable à un défaut de construction (auquel est assimilé un défaut de conception) ou d'entretien d'une partie commune ou d'un élément d'équipement collectif. La responsabilité du syndicat est engagée sur le fondement de l' article 14 dès lors que les parties communes sont affectées, peu important que le dommage soit ou non le fait du syndicat (Cass. Le couperet de l'article 42. 3 e civ. 18-7-1979: Gaz. Pal.
Article 42 De La Loi Du 10 Juillet 1965 Coin
1980. 1 som. p. 35). La victime n'a pas à établir de faute du syndicat, mais seulement que le désordre invoqué est à l'origine du sinistre dont elle se plaint (Cass. 3 e civ. 15-12-2016 n o 15-24. 431). La responsabilité du syndicat étant indépendante de toute notion de faute de sa part, celui-ci ne peut donc s'en exonérer qu'en démontrant soit l' absence de tout lien de causalité entre l'état de l'immeuble et le préjudice invoqué, soit l'existence d'un cas de force majeure imprévisible et irrésistible (Cass. 3 e civ. 12-5-2010 n o 09-13. La contestation des décisions prises par l'AG d'une copropriété. Eloïse Millet, Avocat.. 707), so Le syndicat est responsable non seulement à l'égard des copropriétaires mais également à l'égard des tiers ( Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 4 in fine). C'est pourquoi un locataire peut agir directement contre le syndicat en cas de défaut d'entretien des parties communes lui causant un préjudice ( Cass. 3 e civ. 17-6-2008 n° 07-14. 864: BPIM 4/08 inf. 318). Dès lors qu'un vice de construction ou qu'un défaut d'entretien affectant les parties communes est établi, le syndicat des copropriétaires ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant une cause exonératoire de responsabilité.
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