Convention Collective Des Géomètres Experts / Diminuer La Surface D Une Voile Et
D'autre part; Ci-après dénommées les « Parties »; PREAMBULE L'impératif d'assurer la compétitivité de l'entreprise et le souci d'adapter le temps de travail et son organisation aux exigences de l'activité de la société et son domaine d'intervention, nécessitent la mise en œuvre d'outils de flexibilité. Le présent accord à pour vocation de définir et d'arrêter différentes mesures applicables au sein de l'entreprise, régissant notamment la durée du travail au sein de la société, compte tenu de la spécificité de ses activités PREMIERE PARTIE - applicabilité Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel des établissements gérés par la SARL OPSIA AVIATION. Il s'applique ainsi à tous les salariés en contrat à durée déterminée, indéterminée, d'apprentissage, en alternance ou autre, à temps plein ou partiel. DEUXIEME PARTIE – DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL ET CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES A titre liminaire, il convient d'indiquer que les dispositions conventionnelles issues de la Convention collective nationale des géomètres experts du 13 octobre 2005 (JO 02 aout 2006 IDCC 2543) prévoient au sein des articles 9 et suivants relatifs à la Durée du travail que les dispositions légales et règlementaires en vigueur s'appliquent en la matière.
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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a étendu, par arrêté du 12 juillet 2021, publié le 31 juillet 2021, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005 ( IDCC 2543). Les dispositions de l'accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale. L'accord est étendu sous réserve que la référence à l'opérateur de compétences « Services financiers et conseil » soit entendue comme étant la référence à l'opérateur de compétences ATLAS.
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À l'issue des 5 années en formation, l'ingénieur fraîchement diplômé doit réaliser un stage formateur de 2 ans auprès d'un cabinet de géomètre expert. Le DLPG (diplôme gouvernemental) ainsi acquis sera essentiel pour l' inscription à l'Ordre des Géomètres Experts. Ainsi, le géomètre expert pourra postuler aux postes du domaine public, tel qu'au sein des collectivités territoriales, des directions départementales de l'équipement ou de l' Institut national géographique (IGN). Il peut également envoyer leur lettre de motivation à des entreprises privées qui ont besoin de ses compétences. Par ailleurs, le géomètre expert peut devenir indépendant et travailler à son propre compte. Les salaires des métiers du géomètre Le montant du salaire d'un géomètre dépend de l'étendue de ses missions, de son secteur d'activité et de son ancienneté dans le métier. Dans le secteur privé, le salaire d'un géomètre débutant environne les 1 575 € bruts par mois en France. Pour ce qui est du géomètre topographe titulaire d'une licence professionnelle, le salaire moyen mensuel entoure les 1 750 € bruts.
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Par le présent accord, les Parties entendent adapter les dispositifs suivants: Durée maximale hebdomadaire de travail La durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 46 heures calculée sur une période de 12 semaines, en application des dispositions de l'article L. 3121-23 du code du travail. Durée de travail collective La durée hebdomadaire de travail collective dans l'entreprise est de 39h. Il est rappelé que les heures supplémentaires éventuellement effectuées au-delà de la durée collective de travail, répondent au besoin du service et n'ont pas pour but de fixer à la hausse l'horaire collectif de travail. Contingent d'heures supplémentaires Le champ professionnel de la SARL OPSIA AVIATION couvrant notamment les domaines d'activité de géomètres-topographes, d'établissement de plan et cartographie numérique et autres prises de vues, sollicite une charge de travail de plus en plus importante conduisant les Parties à proposer à l'ensemble du personnel un accord d'entreprise sur le régime des heures supplémentaires.
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Il est aussi membre de la commission nomenclature OPQTECC et membre du conseil d'administration de l'agence qualité de la construction (AQC). Formation de Franck Dessemon Franck Dessemon est diplômé de l'université Jean Moulin Lyon 3 (administration et gestion des entreprises, 1998).
La Direction de la SARL OPSIA AVIATION Les Membres du CSE
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