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Formulaires DC1, DC2, ATTRI1, DC4 Formulaire DC1 – Formulaire DC2 – Formulaire DC4 – Formulaire ATTRI1 Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance non obligatoire produit par la DAJ de Bercy. Sa dernière version mise à jour date du 31/07/2017. L'acte de sous-traitance DC4 Le DC4 est un formulaire-type, qui peut être utilisé pour la passation des marchés publics soumis à l' ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et ses décrets d'application ( Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité). Il comporte les dispositions relatives à l'autoliquidation de la TVA pour le domaine de la sous-traitance immobilière (article 283-2 nonies du code général des impôts). Dc4 modificatif formulaire cerfa. Quand peut-on l'utiliser? Le DC4 peut être utilisé pendant la procédure de passation du contrat, si le candidat souhaite s'appuyer sur un ou des sous-traitants à ce stade, ou en cours d'exécution du marché public.
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Télécharger le Code de la commande publique 2022 et le CMP (Toutes versions) Le formulaire et sa notice explicative Télécharger le Formulaire DC4 Déclaration de sous-traitance et sa notice explicative. Formulaires concernant les entreprises Au stade de la candidature DC1 Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (ex DC4) DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ex DC5 Déclaration du candidat) Au stade de l'offre ATTRI1 (Ex DC3) Acte d'engagement (dont le contenu peut être imposé par le pouvoir adjudicateur) - Signature de l'acte spécial présenté au stade du dépôt de l'offre.
Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires d'un marché public pour présenter un sous-traitant et obtenir son acceptation ainsi que l'agrément de ses conditions de paiement. L'utilisation de ce modèle de déclaration par le soumissionnaire ou titulaire est facultative, sauf exigence contraire de l'acheteur. Chaque sous-traitant présenté doit faire l'objet d'un DC4 distinct. Ce document est renseigné par le soumissionnaire ou le titulaire puis transmis à l'acheteur. Dc4 modificatif formulaire de demande. Lorsque le sous-traitant est présenté au stade de l'offre et sauf si sa signature est exigée par l'acheteur dans les documents de la consultation, le DC4 n'a pas à être signé par le soumissionnaire et son sous-traitant avant l'attribution du marché. Lorsque le sous-traitant est présenté en cours d'exécution du marché, le DC4 doit être signé par le titulaire et son sous-traitant avant transmission à l'acheteur. Le soumissionnaire ou le titulaire ne peut sous-traiter l'exécution de certaines parties du marché public qu'à la condition d'avoir obtenu de l'acheteur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.