État Antérieur Et Imputabilité
INTRODUCTION Survenue d'une infection nosocomiale chez un patient diabétique victime d'une fracture ouverte du coude qui sera ostéosynthésée: quelle est la participation de l'état antérieur dans la survenue du dommage? comment évaluer les séquelles? comment déterminer les préjudices indemnisables? Qu'il s'agisse de séquelles résultant d'un traumatisme ou survenant à la suite d'un accident médical fautif ou non fautif, l'étude de l'état antérieur et des antécédents revêt un caractère particulier en ce qu'il peut modifier l'évolution habituelle et reconnue des lésions initiales. De même, l'évènement causal peut modifier l'évolution de la pathologie préexistante ou concomitante. L'état antérieur pose donc le problème épineux du lien causal entre le fait générateur et le préjudice réellement subi par la victime. La difficulté pratique apparait lorsque les séquelles de l'accident et l'évolution de l'état antérieur sont intriquées. C'est toute la problématique de l'état antérieur rendant parfois très difficile l'application d'un des principes essentiels du droit de la responsabilité: le principe de la réparation intégrale, pierre angulaire de l'indemnisation.
- Actualite Maître Anne FAUCHER | La notion d’état antérieur (II)
- L’indemnisation de l’Aggravation en présence d’un état antérieur.
- Etat antérieur - Médecin expert
Actualite Maître Anne Faucher | La Notion D’État Antérieur (Ii)
Les problèmes fréquemment rencontrés par les experts médecins sont liés à la vieillesse, l'arthrose, les antécédents psychiatriques et notamment les psychoses, les traumatismes du rachis dorsal et du rachis cervical, qui sont fréquentes lors des AVP. Dans toutes les missions d'expertise médico-légale, qu'elles soit amiables ou judiciaires, l'expert est invité à se prononcer sur l'état antérieur de la victime et l'incidence de cet état antérieur sur l'évaluation des séquelles. Néanmoins, l'état antérieur n'est pas défini par la loi. 1. Définition clinique de l'état antérieur Dans le corps médical, il existe un consensus sur la définition clinique de l'état antérieur. C'est l'état qui existe avant un événement traumatique. Il est généralement distingué des prédispositions pathologiques. Cette distinction a un intérêt: les séquelles peuvent être imputables d'un point de vue médico-légal à un état antérieur, ce qui vient réduire ou exclure l'indemnisation de la victime, mais ne sont pas imputables à de « simples » prédispositions.
L’indemnisation De L’aggravation En Présence D’un État Antérieur.
2. Le point de vue des juristes a) Etat antérieur et prédispositions Chez les juristes, on rencontre indistinctement les termes « état antérieur » et « prédispositions », ce qui crée une confusion. Le projet de loi portant réforme de la responsabilité civile ne vise d'ailleurs pas le terme d'état antérieur mais seulement les prédispositions, entendues au sens large et qui englobent donc la notion médico-légale actuelle d'état antérieur. L'article 1268 du projet de loi dispose: « Les préjudices doivent être appréciés sans qu'il soit tenu compte d'éventuelles prédispositions de la victime lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ». b) Définition de l'état antérieur L'état antérieur peut être défini comme l'ensemble des affections pathologiques antérieures à un événement traumatique. Il peut être: congénital (génétique par ex) ou acquis (accident antérieur, maladie) anatomique (amputation, perte d'un oeil, arthrose, raideurs articulaires), physiopathologique (surdité, hyperacousie, vertiges, acouphènes, diabète, insuffisance rénale ou cardiaque) ou psychique (névrose, psychose, états limites) connu (décrit et documenté, peut être occulté volontairement ou involontairement par la victime) ou non connu; traité ou non traité; stable (accident consolidé) ou évolutif (arthrose, insuffisance cardiaque).
Etat Antérieur - Médecin Expert
Par un arrêt Mme A… c/ communauté d'agglomération du Choletais en date du 13 mars 2019 (req. n° 407795), le Conseil d'État précise que la circonstance que l'employeur n'a pas eu la volonté de porter atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé de l'agent ne permet pas d'écarter l'imputabilité au service d'une pathologie, laquelle doit être appréciée au regard des conditions de travail du fonctionnaire. En l'espèce, Mme A…, attachée territoriale chargée depuis le 1er septembre 1988 de la direction de l'établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes de Trémentines, rattaché pour sa gestion à la communauté d'agglomération du Choletais depuis 2003, a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un syndrome dépressif sévère médicalement constaté en juin 2013. Par décision du 31 juillet 2014, la communauté d'agglomération a refusé de faire droit à cette demande. Par un jugement du 3 février 2016, le tribunal administratif a annulé cette décision et jugé la maladie de Mme A…imputable au service.
C'est cette dernière énonciation que la Haute Assemblée censure.