Création Agence Immobilière - Accueil
Par Sarah Vallet de Payraud • 19 mai 2021 • 2 min. Les aptitudes professionnelles L'agent immobilier doit être un excellent commercial, capable de répondre rapidement à une offre ou à une demande. Il doit être très rigoureux, organisé et très disponible (soirées et week-end). Des connaissances juridiques (droit de la propriété, droit des contrats…) sont indispensables. L'environnement réglementaire Les contraintes à l'installation La loi Hoguet du 2 janvier 1970, modifiée par le décret du 29 juin 1995, puis par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR), réglemente l'accès à la profession. Réglementation pour créer une agence immobilière : tout savoir avec Nestenn. Il faut être titulaire d'une carte professionnelle qui porte mention des opérations autorisées (transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété, marchand de liste). Pour obtenir cette carte, le professionnel doit justifier du niveau d'étude ou d'expérience suffisant: soit un niveau bac + 3 dans les domaines juridiques, économiques ou commerciaux, soit un BTS spécialisé en immobilier, soit un baccalauréat et 3 ans d'expérience professionnelle en tant que salarié dans le secteur ou encore 10 ans d'expérience professionnelle dans le secteur en l'absence de diplôme.
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Expérience professionnelle Vous pourrez être dispensé de l'examen écrit si la personne possède un diplôme ou un baccalauréat ou titre acquis auprès du répertoire national des certifications professionnelles ( RNCP) d'un niveau équivalent ( niveau IV), certifiant des études économiques, commerciales ou juridiques; et qu'elle a travaillé pendant au moins 3 ans à temps complet (ou d'une durée équivalente en cas d'exercice à temps partiel), un emploi salarié se rapportant à l'activité pour laquelle la mention est demandée. Quels sont les différents statuts pour créer son agence immobilière Concernant la création de votre agence immobilière, vous serez amenés, avant de créer une entreprise, à rédiger les statuts juridiques de votre société. Création agence immobilière réglementation sur la pêche. Ceux-ci seront dotés d'un objet social qui coïncide à votre cœur d'activité à savoir: agent(e) immobilier(ière); chasseur(euse) de biens immobiliers; négociateur(trice) immobilier. Les statuts devront être juridiquement adaptés et varient en fonction de vos besoins et de la forme sociale que vous choisissez: SASU, SAS, EURL ou SARL.
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Que vous soyez novice ou déjà expérimenté dans le domaine de l'immobilier, ouvrir votre propre agence n'est pas un projet de tout repos: entre la création de votre structure, l'obtention d'une carte professionnelle et la nécessité de présenter certaines garanties, les obligations sont nombreuses et chronophages. Création agence immobilière réglementation des jeux dans les. Suivez nos conseils pour tout connaître des réglementations indispensables en vue d'ouvrir une agence immobilière! Découvrez quelles obligations administratives et juridiques il convient de respecter lors de l'ouverture d'une agence immobilière. (Crédits: Décideurs en région) Les garanties obligatoires pour ouvrir une agence immobilière Une agence immobilière est une entreprise à part entière: vous devez donc commencer par créer votre propre structure en vous faisant immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du Tribunal de commerce le plus proche. Vous devrez ensuite remplir deux obligations essentielles: souscrire des garanties relatives au métier d'agent immobilier et obtenir votre carte professionnelle.
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000 € pour la détention des fonds d'autrui Choisir le statut juridique de son agence immobilière Le titulaire d'une carte professionnelle a le droit d'exercer le métier d'agent immobilier en son nom propre. Il peut toutefois créer une structure juridique de type entreprise individuelle. Comment créer son agence immobilière : Les étapes Clés. Si en revanche il a l'intention de s'associer avec d'autres personnes pour la création de son agence immobilière, la réglementation l'oblige à créer une société telle que la SAS, la SAS ou encore la SARL. Réussir son projet de création d'agence immobilière Si « Comment ouvrir une agence immobilière » est une question essentielle, « comment faire pour qu'elle dure » est également une question pertinente qu'il faut se poser. Ouvrir une agence immobilière indépendante ou franchisée? Selon ses objectifs, ses attentes ou ses besoins, l'agent immobilier peut choisir entre deux modes de fonctionnement: Ouvrir une agence immobilière indépendante, c'est-à-dire libre de toute enseigne commerciale, auquel cas il sera totalement libre de ses choix et ne bénéficiera d'aucun support, Créer une agence immobilière franchisée, c'est-à-dire rattachée à une enseigne nationale dont il faudra respecter certaines conditions afin de respecter l'unité de la marque.
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>>> LIRE AUSSI: Projet de création d'une agence immobilière: Comment faire? Qu'exige la loi pour ouvrir une agence immobilière? En ce qui concerne la légalité de l'activité, la création d'une agence immobilière exige une certaine rigueur. En cas de non-respect de la réglementation, le professionnel s'expose à une condamnation pénale. Création agence immobilière réglementation européenne. Être en possession d'une carte professionnelle La personne qui souhaite créer une agence immobilière doit nécessairement être habilitée à exercer son activité de gestion, de transaction ou de syndic. Cette habilitation est décidée par la chambre de commerce et d'industrie qui délivre respectivement une carte G, T ou S après avoir étudié le dossier du postulant. En effet, les métiers de l'immobilier étant des professions réglementées, le demandeur doit justifier des éléments suivants dans son dossier: Des compétences professionnelles (diplôme et/ou expérience) Une certaine moralité avec un bulletin n°2 de casier judiciaire vierge Un compte bancaire séquestre pour accueillir les fonds des clients Une assurance de responsabilité civile professionnelle Une garantie financière d'au moins 110.
Une fois votre VAE en poche, vous aurez un diplôme équivalent au diplôme du cursus classique. Attention, obtenir sa VAE est un vrai investissement en temps et en argent (6 mois incompressible! ). Ne prenez pas cette démarches à la légère, anticipez pour éviter de voir votre projet bloqué. Il est conseiller de se diriger vers un coach pour la préparation du dossier (le taux de réussite passe alors de 50% à 95%, toutes VAE confondues). Nous vous conseillons de passer par l'un des meilleurs coach dans ce domaine à savoir Jean-Baptiste Boutry 06. 60. 89. 39. 63. Il pourra vous orienter vers un BTS Professions Immobilières ou une Licence Négociation et Promotion Immobilière (). Ouvrir une agence immobilière : les obligations à connaître. Si vous avez travaillé dans d'autres secteurs d'activités, il pourra aussi vous accompagner et vous aider à cibler un diplôme qui vous permettra d'obtenir votre carte professionnelle. L'entretien de la VAE ne constitue pas un examen au sens propre du terme mais il sert à valider le dossier. Il n'existe pas de liste officielle précisant quels diplômes donnent accès à la carte professionnelle d'agent immobilier.