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L'absence d'une AG est punissable de 9 000€ d'amende ( Article L241-5). Moodle de convocation à une assemblée générale de la. A titre pédagogique uniquement, nous avons mis en ligne ce modèle de lettre pour convoquer les associés à l'AG. L'Assemblée Générale et la publication des comptes doivent également faire l'objet d'une publicité légale. Courriers similaires: Convention de représentation professionnelle, Annuler un le mandat de représentation, Déléguer ses pouvoirs et sa signature, Exemple de procès-verbal d'une AG.
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Modèle de convocation du commissaire aux comptes à une assemblée générale Lorsqu'une société doit désigner un commissaire aux comptes, elle doit le convoquer à une assemblée générale des actionnaires. Ce dernier doit justifier des comptes de l'entreprise, qui seront soumis aux associés de l'entreprise. Le commissaire aux comptes peut certifier les comptes, refuser de certifier ou certifier avec réserves. Modèle de convocation à une assemblée générale 2014. Il doit avoir lieu en même temps que l'entreprise partenaire. Le commissaire aux comptes peut être convoqué par lettre remise par une personne physique ou par lettre recommandée avec avis de réception. Comment donc établir une telle lettre? Ce modèle de lettre ci-dessus vous aidera à savoir quelle est la tenue à adopter lorsque vous en rédiger une.
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Il suffit pour cela de compléter et de signer le pouvoir ci-joint et de le remettre à votre représentant (ou de me le renvoyer). Dans l'attente du plaisir de vous rencontrer à notre assemblée, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [signature]
Modèle De Convocation À Une Assemblée Générale 2014
Conformément à l'article R 223. 18 du code de Commerce, vous trouverez sous ce pli: > le rapport de la gérance sur les opérations de l'exercice écoulé; > les comptes annuels (bilan, compte de résultat); > l'annexe; > le texte des résolutions proposées au vote de l'assemblée; > le rapport du commissaire aux comptes (le cas échéant). Je vous rappelle qu'aux termes de l'article L. 223-26 du Code de commerce, vous pouvez, à compter de la présente, poser par écrit des questions à l'assemblée, auxquelles il sera répondu au cours de cette réunion. Modèle de Lettre de convocation à une Assemblée Générale Ordinaire. Au cas où vous ne pourriez assister vous-même à l'assemblée, vous pouvez vous faire représenter par un autre associé ou par votre conjoint (ou toute autre personne, si les statuts le prévoient), muni du pouvoir ci-joint. Veuillez agréer, chers associés, l'expression de mes salutations distinguées. Le gérant, votre signature Bon à savoir Cette assemblée doit se tenir dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice. N'oubliez pas de joindre les documents cités: pouvoir, rapport de gestion, rapport du commissaire aux comptes...
Droit applicable Le Code de commerce et plus particulièrement son Titre II du Livre II sur les Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales, ainsi que son Titre III du Livre II sur les dispositions communes aux diverses sociétés commerciales; Le Code civil et plus spécifiquement ses articles 1852 et suivants relatifs aux Sociétés civiles. Aide d'un avocat Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide. L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document. Comment modifier le modèle Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. Convocation à l'Assemblée Générale d'une Société. A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.