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La fonction publique se transforme La Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au Journal officiel du 7 août 2019. Le conseil constitutionnel a validé sans réserve, le 1 er août 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique. Après une présentation le 13 février au Conseil commun de la fonction publique, le projet de loi de transformation de la fonction publique a été présenté mercredi 27 mars 2019 en Conseil des ministres. Près de 80 ans après la création du statut des fonctionnaires, c'est donc une transformation profonde de la fonction publique qui est proposée, dans le respect de ses valeurs et de ses principes. À travers cette grande réforme, il s'agit de bâtir la fonction publique du 21e siècle, plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires. Ce projet, dont les grandes orientations ont été annoncées le 1 er février 2018, est le fruit d'une année entière de concertation: près d'une cinquantaine de réunions ont été organisées en 2018 avec les 9 organisations syndicales de la fonction publique et les représentants des collectivités locales et des employeurs hospitaliers.
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Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir ce document, vous pouvez contacter le secrétariat de la commission de réforme dès lors que vous serez en possession de la décision de votre employeur. Recours contentieux: Vous pouvez contester la décision de votre employeur auprès du tribunal administratif dans un délai maximum de 2 mois après que celui-ci vous l'aura notifiée. Le secret médical Les médecins agréés siégeant en commission et le secrétariat de la commission de réforme sont soumis au secret médical. Le président, les représentants de l'administration et les représentants du personnel sont soumis au secret professionnel. Votre employeur n'a pas accès au contenu de l'expertise médicale réalisée mais uniquement à ses conclusions administratives. Les pièces de votre dossier sont conservées au secrétariat de la commission de réforme.
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L'avis est communiqué à l'agent par sa collectivité. La collectivité doit prendre sa décision et produire un arrêté. Si celui-ci ne suit pas l'avis de la commission de réforme, elle doit en informer le secrétariat de la commission de réforme. Composition Conformément à l'arrêté de composition de la préfecture, la commission départementale de réforme est composée de la manière suivante: le président deux médecins généralistes (et un spécialiste s'il y a lieu) deux représentants de l'administration deux représentants du personnel Pour les collectivités non affiliées, les représentants du personnel sont désignés au sein de chacune d'entre elles, par catégorie. En savoir plus
20, avenue des Droits de l'Homme, BP 91249 - 45002 ORLÉANS Cedex 1 - Tél. 02. 38. 75. 85. 45
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Il suffit de soulever le loquet en laiton à l'avant, et le couvercle à charnière s'ouvre vers le haut. Une serrure et trois clés sont fournies pour sécuriser la banque, afin que les trésors qu'elle contient restent en sécurité. La tirelire est entièrement fabriquée à la main du début à la fin, ce qui la rend beaucoup plus chouette que les autres tirelires pour adultes. La tirelire est fabriquée en Inde, où certains des meilleurs menuisiers du nord de l'Inde résident depuis des générations. Qu'elle soit utilisée comme tirelire de vacances ou comme simple tirelire pour vos économies ce coffret est garanti pour résister à l'épreuve du temps. Acheter la tirelire en bois de Shalinindia sur Amazon 4. Artemio – Tirelire maison en bois à décorer Dimensions: 12 x 14, 5 x 8 cm Matière: bois Poids: 100 g Prix: Consulter sur Amazon Cette tirelire en forme de maison à décorer, est un excellent cadeau d'anniversaire ou comme cadeau de crémaillère, elle vous permet de garder vos économies en sécurité et le bois brut vous permet de décorer la maison avec du papier, de la peinture, des autocollants ou encore de la feutrine de couleur selon vos goûts personnels.