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Petite révolution procédurale au Tribunal de Commerce puisqu'à partir du 1er janvier 2020, les parties devront obligatoirement être représentées par un avocat devant le Tribunal de commerce pour les litiges dont l'enjeu dépasse 10. 000 euros ou lorsque la demande est indéterminée. En l'absence de précision contraire, l'obligation de représentation s'appplique également lors de la saisine du président du Tribunal de Commerce en référé. Toutefois, les justiciables pourront continuer de se représenter eux-mêmes dans le cadre des procédures collectives ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés (nouvel article 853 du code de procédure civile). Les parties sont également dispensées de l'obligation de constituer avocat lorsqu'elles saisissent le président du tribunal de commerce par requête en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession (nouvel article 874 du code de procédure civile). Conséquence directe de cette nouveauté, les mentions obligatoires des assignations changent, étant rappelé que ces mentions obligatoires sont prévues à peine de nullité.
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L'article 874 du code de procédure civile est également modifié (art. 5). S'il prévoit comme auparavant que le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi, il est désormais ajouté que « les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession ». Autre exception à la règle de l'application immédiate, la représentation obligatoire demeure soumise jusqu'au 1 er septembre 2020, aux dispositions des articles 853 et 874 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au présent décret (art. 55). Expérimentation de la spécialisation des recours devant deux cours d'appel en matière de procédures collectives Le décret n° 2019-1339 lui aussi du 11 décembre 2019 est relatif à l'expérimentation prévue à l'article 106, 2° de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cet article prévoit qu'à titre expérimental, dans deux régions, des cours peuvent être spécialement désignées par décret pour juger, sur le ressort de plusieurs cours d'appel d'une même région, les recours contre les décisions des juridictions de première instance rendues dans certaines matières civiles.
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Code de procédure civile - Art. 853 (Décr. no 2019-1333 du 11 déc. 2019, art. 5-1o, en vigueur le 1er janv. 2020) | Dalloz
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L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la publication du décret devant désigner les cours d'appel (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 106, 2°). La liste des matières civiles est également déterminée par le décret no 2019-1339 en tenant compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières. Parmi les matières concernées figurent, les recours contre les décisions des juridictions de première instance fondées sur les dispositions du livre VI du code de commerce et des actions fondées sur les dispositions du chapitre premier du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime, c'est-à-dire des actions et recours du droit des procédures collectives (art. 1 er, 6°). Un comité de pilotage accompagnera les cours désignées tout au long de l'expérimentation et un comité d'évaluation devra rédiger un rapport final remis au Parlement. Reste donc à savoir quelles seront les deux cours d'appel qui expérimenteront cette spécialisation.
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Voir également « Réforme de la procédure civile: impact sur les contentieux au 1 er janvier 2020 ».
Paroles J'ai fait un rêve hier, Pinocchio en hiver, Sur la place Que j'ai emmené Mari-Lou Sous le ciel étoilé On s'est mis à danser Sur un air qu'on appelle la Kalinka. Je garde au fonde moi, Le plus beau des secrets Mari-Lou aime-moi Nous deux c'est pour l'éternité, Sous le ciel étoilé, Je t'invite à danser, Sur ai un air qu'on appelle la Kalinka. Et puis il a neigé, Sur mon p'tit oreiller, Je me suis réveillé, Tous mes rêves se sont envolés, Je garde au fond de moi, Des images de là-bas, Du pays où on danse la Kalinka. Pinocchio en hiver…
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Paroles de Pinocchio En Hiver J'ai fait un rêve hier, Pinocchio en hiver, Sur la place Que j'ai emmené Mari-Lou Sous le ciel étoilé On s'est mis à danser Sur un air qu'on appelle la Kalinka. Je garde au fonde moi, Le plus beau des secrets Mari-Lou aime-moi Nous deux c'est pour l'éternité, Sous le ciel étoilé, Je t'invite à danser, Sur ai un air qu'on appelle la Kalinka. Et puis il a neigé, Sur mon p'tit oreiller, Je me suis réveillé, Tous mes rêves se sont envolés, Je garde au fond de moi, Des images de là-bas, Du pays où on danse la Kalinka. Pinocchio en hiver... Paroles powered by LyricFind
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