Le Nantissement Du Fond De Commerce — Ville De Forcalquier | Haute Provence Tourisme
L'inscription de nantissement de fonds de commerce est valable pour 10 ans (143-19). Elle peut toutefois être renouvelée. De surcroît, le nantissement peut aussi être modifié. En cas de cession du fonds de commerce, l'inscription doit être radiée si la créance a été réglée. L'initiative de la radiation appartient aussi bien au créancier qu'au débiteur sur justificatif témoignant de l'accord entre les deux parties ou par un acte de mainlevée. La radiation permet la délivrance d'un certificat de radiation. Attention l'obligation d'enregistrement est supprimée à partir du 1er janvier 2023 conformément à la réforme du droit des sûretés qui modifie notamment l'article L. 142-3 du code de commerce (voir Ord. n°2021-1192, 15 sept. 2021, art. 27). Le nantissement judiciaire Les créanciers d'un commerçant peuvent également demander en justice un nantissement de fonds de commerce en cas d'urgence et si le recouvrement de la créance semble en péril. En principe, l'autorisation relève de la compétence du juge de l'exécution du tribunal judiciaire mais peut également être accordée par le président du tribunal de commerce (art.
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Cette institution fut réglementée au Maroc pour la première fois sous le règne du protectorat français avec le Dahir du 31 décembre 1914, reproduction de la loi française du 17 mars 1909 sur le nantissement de fonds de commerce. Le dit texte fut modifié et complété avant d'être abrogé et remplacé par les dispositions des articles 81 à 151 du Code de Commerce de 1996. L'institution de cette garantie était due à l'évolution qu'a connue l'activité commerciale qui a rendu nécessaire la recherche et la mise en place d'un cadre juridique adéquat à la nature même de l'objet de cette garantie, garantissant une certaine protection au créancier nanti sans toutefois déposséder le commerçant de son fonds dont la valeur dépend nécessairement de la continuation de son exploitation. I- Définitions: Il serait judicieux de définir tout d'abord les termes "Nantissement" et "Fonds de commerce": Le nantissement est une sûreté conventionnelle. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle un "gage": c'est ainsi que s'exprime l'article 2072 du Code civil.
Si l'inscription est faite sans autorisation préalable, aucun délai ne s'applique. L'inscription est prise pour le nantissement judiciaire de fonds de commerce au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est situé. L'inscription provisoire conserve la sûreté pendant une durée de trois ans, renouvelable. A défaut de confirmation dans le délai, la publicité provisoire est caduque et sa radiation peut être demandée au juge de l'exécution. Dans tous les cas, le créancier doit informer le débiteur de la constitution du nantissement par acte d'huissier, dans les huit jours suivants le dépôt des bordereaux d'inscription du nantissement judiciaire de fonds de commerce. L'inscription définitive ne peut être prise pendant le mois qui suit la signification de l'inscription provisoire au débiteur. C'est le délai pendant lequel celui-ci pourra contester l'inscription provisoire. Pour le délai maximum au cours duquel l'inscription définitive doit être prise, deux cas peuvent se présenter: - si le créancier avait déjà un titre exécutoire lors de l'inscription provisoire, l'inscription définitive doit être faite au maximum dans les trois mois de la signification au débiteur; - si le créancier n'avait pas ce titre lors de l'inscription provisoire: l'inscription définitive doit intervenir au maximum dans les deux mois du jour où il l'a obtenu.
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babie - 27/10/2014 comment se fait-il que je ne trouve aucun commentaire d'internaute sur ce coin de Forcalquier? habitant Digne, la ville qui se meurt, je rêve de venir m'installer à Forcalquier que j'adore!!! allez, lâchez- vous, dites moi tout!! Position de Forcalquier sur la carte de France
Durement touchée par les épidémies de peste et les guerres de religion, Forcalquier se relèvera pour trouver une position de sous-préfecture après la Révolution. Jusqu'à la Première Guerre mondiale, la petite ville sera la capitale artistique et intellectuelle du haut-pays, ainsi qu'un pôle majeur de la renaissance provençale. Les incontournables de Forcalquier La ville de Forcalquier n'a pas perdu sa vocation de phare culturel du haut-pays provençal. En témoigne la taille et l'attractivité de son marché hebdomadaire, l'un des plus grands de Provence! Vivre à forcalquier restaurant. À travers des collections d'archéologie, de géologie, de sculpture et de faïence, le musée de Forcalquier permet de mesurer l'étendue du rayonnement de la petite cité. Au cœur d'une nature exceptionnellement préservée, sous le ciel le plus ensoleillé du pays dont la pureté nocturne offre aussi les meilleures conditions d'observation des étoiles, Forcalquier possède un beau patrimoine, qui participe de son dynamisme touristique et de son charme à l'année.