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RV 075 115 93 V2566 16 rue de l'Arrivée Demande du 05/05/93 Réponse du 27/05/93
Activités (NAF08) Commerce de combustibles gazeux par conduites (3523Z) Voir la classification Kompass Capital 2 435 285 011 EUR SIREN 542 107 651 SIRET (Siège) 542 107 651 12123 TVA Obtenir le numéro de TVA --- Service + prix appel * Ce numéro valable pendant 3 minutes n'est pas le numéro du destinataire mais le numéro d'un service permettant la mise en relation avec celui-ci. Ce service est édité par Kompass. Pourquoi ce numéro? Service & appel gratuits* * Ce numéro, valable 3 minutes, n'est pas le numéro du destinataire mais le numéro d'un service permettant la mise en relation avec celui-ci. Les numéros de mise en relation sont tous occupés pour le moment, merci de ré-essayer dans quelques instants Effectifs à l'adresse De 250 à 499 employés Effectifs de l'entreprise Plus de 5 000 employés Kompass ID? Gdf suez 17 rue de l arrivée 75015 paris 8. FR8210661 Présentation - ENGIE Acteur mondial de l'énergie et expert dans 3 métiers: électricité, gaz naturel, service à l'énergie avec une évolution de la société dans une transition énergétique qui repose autant sur le développement économique que le progrès social et la préservation des ressources naturelles.
La demande d'aide est examinée au regard des difficultés du ménage, de ses conditions d'existence et de ses ressources qui doivent être inférieures aux plafonds de ressources indiqués dans le règlement intérieur du FSL de chaque département. A noter que les ressources prises en compte comprennent l'ensemble des revenus de toutes les personnes composant le foyer, de quelque nature qu'ils soient, à l'exception des aides au logement, de l'allocation de rentrée scolaire et de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments éventuels. En outre, les départements ont la possibilité de moduler le niveau de ressources et la nature des difficultés ouvrant aux droits des aides du FSL. Conseil général 974 logement on en parle. Les plafonds de ressources, les montants des aides et les catégories de bénéficiaires peuvent donc être appréciés différemment d'un département à l'autre. La personne qui souhaite bénéficier du FSL doit en faire la demande auprès du conseil général de son département. Ce dernier rend ensuite sa décision par voie de notification à la personne demanderesse
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Les bénéficiaires peuvent être soit des locataires soit des sous-locataires. Logements - CROUS de La Réunion. Le FSL est également disponible pour les personnes qui logent dans un foyer, un hôtel ou encore une habitation à caractère social. Il se peut dans des cas particuliers que des propriétaires qui occupent un logement à titre de résidence principale bénéficient de l'aide du FSL. Toutefois, une priorité est faite pour les personnes seules ou les ménages qui n'ont pas de domicile, celles qui sont sous le coup d'une procédure d'expulsion sans possibilité de se reloger et enfin celles qui résident à titre temporaire dans des logements qualifiés d'insalubres. L'obtention des aides du FSL se fait sur étude du dossier et selon les modalités d'urgence prévues: – pour la signature d'un bail pour accéder rapidement à un logement, – pour éviter des coupures d'énergie, – afin de prévenir une procédure d'expulsion pour des dettes locatives ne dépassant pas deux mois ou un trimestre d'impayé, ou lorsqu'elles concernent les ménages assignés aux fins de résiliation de bail.
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Les revenus annuels N-2 ne doivent pas dépasser les montants plafonds d'accès aux aides et prêts de l'Etat (LES) en matière d'amélioration (pour les familles d'accueil on ne tient pas compte des revenus du ménage): voir les tableaux de conditions de ressources ci-dessous.
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En revanche, ils sont éligibles au titre du dispositif Intervention pour Travaux d'Urgence (IDTU) Apports personnels réglementaires: Pour tous les ménages, y compris les familles d'accueil, que la subvention intervienne seule, ou en complément d'autres aides, un apport personnel est demandé dans les conditions suivantes: pour les revenus annuels nets imposables inférieurs à 18 000 euros, aucun apport personnel réglementaire n'est exigé. Le projet d'amélioration peut-être subventionné à 100%, pour les revenus annuels nets imposables compris entre 18 000 et 26 000 euros, un apport personnel réglementaire minimum de 5% du coût des travaux est exigé de la part des ménages, pour les revenus annuels nets imposables supérieurs à 26 000 euros, un apport personnel réglementaire minimum de 10% du coût des travaux est exigé de la part des ménages.
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