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Le fonds documentaire INCA (décisions inédites de la Cour de cassation; non publiées au Bulletin depuis 1989) est également disponible, de même que le fonds documentaire JADE. Depuis la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite "Loi Lemaire", les juridictions françaises seront dorénavant tenues de mettre à disposition du citoyen « dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé » les décisions de justice rendues. Les différents types de tribunaux en France - Droit des affaires - Cabinet Avocats Picovschi. L'effet de loi est toutefois atténué par l'absence d'un décret d'application dû à la difficulté d'anonymiser les décisions. La promulgation de la loi Lemaire a entraîné la création d'une multitude de startups dans le domaine du droit, les " legaltechs ". Le 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui vient confirmer la loi Lemaire et consacre le droit d'accès des tiers aux copies des décisions de justice, en considérant que les juridictions ne peuvent qu'exceptionnellement leur opposer un refus [ 1].
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C'est le cas du divorce pour faute, de l'altération définitive du lien conjugal ou de l'acceptation du principe de la rupture du mariage. En revanche, le divorce par consentement mutuel est un divorce amiable. A lire également Comment écrire une lettre de témoignage? © Un témoignage écrit doit indiquer « les nom, prénom, date et lieu de naissance, résidence et profession » du témoin « et, le cas échéant, sa relation ou affinité avec les parties, subordination à celles-ci, collaboration ou communauté d'intérêts avec eux «. Voir l'article: Est-ce que le téléphone est dangereux pour la santé? Comment faire un témoignage de personnage? Les 4 types de jugement paris. L'identité et les coordonnées de la personne faisant l'objet du certificat: nom, prénom, date de naissance, adresse; Les mêmes informations concernant son auteur; et. L'endroit où le document a été écrit. Comment rédiger une lettre de soutien? Lorsque vous rédigez votre lettre de soutien, assurez-vous d'être aussi concis que possible. En général, avec des phrases simples, vous pouvez transmettre vos idées sans ambiguïté et être compris par votre lecteur.
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